La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
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... sur la décision de la Cour suprême de Suède du 27.10.2000, mettant un terme à l'affaire Bubank, et refusant de ... Bulbank, note sous Cour Suprême de Suède 27 octobre 2000. 2001. n° 4 p 821 s E. Loquin. " Les obligations de ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Supremo . Ce dernier, dans un arrêt STS du 31 mars 2000 définit la fermeture défensive comme étant celle qui ... de la Sala de lo Social, Tribunal Supremo du 31 mars 2000 (RJ 2000/7403) Sentencia de la Sala Cuarta, Tribunal Supremo, du ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... avec le régime français, l’article 2 de la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux dispose ... du patrimoine culturel. -Cas du Trésor national : LOI no 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les rendre financièrement impossibles? Depuis les années 2000, la jurisprudence américaine est bousculée par une ... se serve du précédent posé dans Green Tree v. Randolph (2000), selon lequel une clause d’arbitrage peut être ... Green Tree Fin Corp. v. Randolph , 121 S. Ct. 513 (2000). - Cass. Civ. 1 re , 30 mars 2004, Rev. Arb. 2005, 115. ... Mot-clés:
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... 217 de la Loi de procédure civile espagnole (LEC, Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil). Selon cet ... Constitución española de 1978. - Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento Civil. ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... précitées (Règlement du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance ... à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, l'arbitrage est exclu du champ d'application du ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Studios, Inc. v. Reimerdes, 111 F. Supp. 2d 294 (S.D.N.Y. 2000) et Universal City Studios, Inc. V. Corley, 273 F.3d 429 ... (Universal v. Reimerdes, 111 F. Supp. 2d 294 (S.D.N.Y. 2000). L’article 1201(c)(1) du Copyright Act pose pourtant ... par le Bibliothécaire du Congrès. Cela a été le cas en 2000, 2003 et 2006, et six exceptions ont donc été ... Mot-clés:
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] . En effet, le fait que la salariée pendant son ... 12 décembre 2013, 8 AZR 838/12 BAG, Urteil 18 janvier 2000, 9 AZR 932/98 BAG Urteil 19 décembre 2013 - 6 AZR ... du ArbG Berlin du 21.07.2015 [9] BAG, Urteil 18 Janvier 2000, 9 AZR 932/98 [10] Cass. Soc. 02.07.14, n° 13-12496 ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des recommandations à valeur non-contraignante, ... • Convention de Palerme du 12 décembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée • Convention de New York du 15 novembre 2000 pour la répression du financement du terrorisme ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE