Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... légitime » de la copie du programme, selon l’article 5§1 de la directive 2009/24, ce qui leur donne la ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... de la protection judiciaire et violation de l’article 5 de la CIDH, en lien avec l’intégrité physique et ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

... Flauss Annuaire français de droit international, Année 2002, Volume 48, Numéro 1 p. 675 – 693 Cour européenne ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... une obligation de minimiser le dommage » - Thèse PUAM 2002 • Site internet : - ...

Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à la ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... (Tribunal Superior de Justicia de Aragon 2 décembre 2002 Aranzadi Social 3542). A l’inverse, les articles 203.2 ...

L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale

... Non-State Actors and International Law, 2005, v.5, pp 212 à 272 Beyerlin U, “The Role of NGOs in ...

Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.

... Movie Database le film obtient une note globale de 5,2/10 or si l’on observe le détail des notes on observe ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

... celui dont le Planned Parenthood prône l’application [5] , le rational basis test, ne comprend aucun élément ... [4] § III. C. p.7. [5] En effet, Planned Parenthood affirme que puisque la mesure ... , comme le montre la Cour d’Appel. [6] Id. Note 5 [7] Id. [8] §II. D. p.10 [9] §I.C. p.7   Libertés et ...