La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... été modifiée, premièrement par la Loi Organique 8/2000[5] qui en a réduit la portée en limitant le volet sur les ... de los Extranjeros en España y su Integración Social. [5] Ley Orgánica 8/2000, de 22 de diciembre, sobre reforma de ... 1996), 4) El Real Decreto 239/2000, de 18 de febrero, 5) El Real Decreto 142/2001, de 16 de febrero, 6) La ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, la Cour reconnaît au traité de Rome un ... Dalloz 2006 HARATSCH, C.KOENIG,M. PECHSTEIN, Europarecht, 5.Auflage, Mohrlehrbuch 2006 Rapports droit interne et droit ...
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... others v McDonald’s Restaurants Limited’, du 25 mars 2002. En l’espèce, les requérants cherchaient à obtenir ... dans l’obiter dictum de l’arrêt Barcelona Traction du 5 février 1970, elle distingue entre les obligations erga ... réflexions, Revue québécoise de Droit International, 2002 - François Voeffray, L’actio popularis ou la défense ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... v. Dean Witter Reynolds, 537 U.S. 79, 123 S.Ct. 588 (2002). De surcroît, bien que le présent arrêt concerne un ... v. Dean Witter Reynolds, 537 U.S. 79, 123 S.Ct. 588 (2002) - China Minmetals Materials Import and Export Co. Ltd. ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... le traitement national. Surtout, l’article 5 § 2 de la CB énonce le principe d’absence de ... par le droit d’auteur dans son article L.122-5 CPI. Le droit allemand exclut expressément dans son § 1 ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... « Faut-il un code civil européen ? », RTD civ. 2002, p. 463 Communication de la Commission au Parlement ... Régions - Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) Communication de ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... pour cause de maladie, La Semaine Juridique Social N°5, 27 janvier 2009, act. 47 Droit du travail MBDE L’arrêt ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... v. U.S.A., Affaire No. 95-771-CIV-T-17, décision du 5 Juillet 1996 ; Cours d’Appel du Premier Tribunal ... Guarantee ? », Baltic Year Book of International Law, 2002) la Cour Européenne a estimé que l’inégalité entre ... Guarantee ? », Baltic Year Book of International Law, 2002. Rhona K. M. Smith, « Lustig-Prean & Beckett v. United ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ... preuve de la mise en œuvre de cette disposition. L’art 5 dispose de manière générale que l’UE et l’Italie ... regardant exclusivement les agissements de l’Italie[5]. Après avoir souligné l’implication des autorités ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont applicables par analogie au partenariat (le §5 LPartG renvoie aux §§ 1360 S.2, 1360a, b, 1609 BGB). Les ... communauté de vie par leur travail et leur patrimoine (§5 LPartG). Ces mêmes obligations lient donc aussi les ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne