La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
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L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juridictions militaires pour juger des civils (principe n°5) et pour juger les militaires auteurs de violations des ... rappeler, dans l’affaire Barbu Anghelescu c. Roumanie du 5 octobre 2004, qu’il est nécessaire que les personnes ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... importants pour lesquels une peine de prison de plus de 5 ans est prévue. Parmi ces délits, on compte notamment ... mit dem Lauschangriff nach §100c I Nr.3 StPO, 2002, S. 331 -Kindhäusel, Strafprozessrecht, Normslehrbuch, ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... après le secret du 13 janvier 2011 : Rev. Arb. 2011, p.5 J.B Racine, Fasc.1060 : arbitrage commercial ... Législation : England Arbitration Act 1996 (version 2002) Code de procédure civile (version 2012) Code civil ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1995) et possède une valeur constitutionnelle (art. 5 La Charte de l'environnement). Les éléments fondamentaux ... Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c/ Slovaquie), Rec.1997, pp. 5 ss. ●OMC, organe d’appel, rapport du 16 janvier 1998, ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (cf. Infopaq International, CJUE 16 juillet 2009, aff. C-5/08, §33-37). La CJUE énonce alors qu'il appartient au ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE