A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en œuvre la décision-cadre avant la fin du 1er trimestre 2003. Le Royaume-Uni (RU) fait partie des pays ayant ... transposition faite par le RU via l’Extradition Act de 2003 reste problématique. Le Royaume-Uni a en effet ... de l’art 88-2 de la constitution par la loi du 26 mars 2003 pour habiliter le législateur à modifier la loi ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... Président du Liberia lors de la guerre civile de 1999 à 2003. En Mars 2006, il tente d’entrer aux Etats-Unis avec ... au cours de la deuxième guerre civile au Liberia (1999-2003). En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été mis en place afin ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se veulent extensives, conformément à la philosophie ... de celle de 1978), et en Italie avec ce même décret de 2003. Elles sont formulées dans une liste considérable ... qu’en droit italien à l’article 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de nécessité dans le ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... l’affirme très clairement dans deux arrêts du 19 juin 2003 : « la victime n’est pas tenue de limiter son ... ZR 245/07 • Autres décisions: - Cass. 2e civ., 19 juin 2003 (deux arrêts) : Juris-Data n° 2003-019462 ; JCP G 2003, IV, 2427 • Ouvrages généraux: ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... et C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613) , et les toutes récentes conclusions de ... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... des célébrités, telles l’affaire Laure Manaudou en 2003. Cependant, ce genre d’intrusion dans la vie privée ... de cassation a, dans son arrêt en date du 17 septembre 2003, jugé que la diffusion de l’image d’une personne ... Bull. inf. C. cass. 1999, n° 594 Cass. 1re civ., 17 sept. 2003 : Juris-Data n° 2003-020318 Cass. 2 e civ., 24 avril ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur ... Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET ... Mot-clés:
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... L’adaptation suivante a été effectuée par la loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003. Elle autorise l'approbation de l'accord sur les ... von Kriegsverbrechen nach französischem Recht, ZIS 10/2003, S. 822-829, www.zis-online.com] 2) « [Le] ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... médicale de Maurice Papon », Recueil Dalloz , 2003, p.1065 KINDHÄUSER U., Strafprozessrecht , Baden-Baden, ... Unterbringungsgesetz BVerfG, décision du 27 Juin 2003, 2 BVR 1007/03 BVerfG, décision du 5 Février 2004, 2 ... 2002, dossier n° 02/09562 CCass crim, 12 Février 2003, pourvoi n° 02-86.531 Autres décisions CCass crim, 26 ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... SILVERMAN v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet ... - Règlement (CE) n°2201/2003 Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 - Silverman v Silverman, United ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant