Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... ( 9. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 19 octobre 2006 n° de recours 2006/7859 ; Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo17 mai ... la démission, contrairement aux arrêts de 2005 et 2006 cités précédemment lesquels considéraient que la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la dissimulation ... 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le juge de première instance a rejeté leur demande ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... n’en était donc pas affectée. Procédure En février 2006, et avant que la question des réparations ne soit ... Corp. v. Ovalar Makine Ticaret Ve Sanayi, 05 CV 10540, 2006 U.S. Dist. LEXIS 44789 (S.D.N.Y., 28 juin 2006). La District Court avait fondé son raisonnement sur ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... a été créé. Il a fallu attendre le premier décembre 2006 pour que la réforme entre en vigueur. Dans ... jugée trop restrictive. La réforme entrée en vigueur en 2006 vise à alléger la production des preuves ... Article : Electronically Stored Information: The December 2006 Amendments to the Federal Rules of Civil Procedure by ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme une forme d'activisme judiciaire (Koutrakos, 2006). En effet, elle désigne n'importe quel document ... de force légale que sur une des parties (Koutrakos, 2006). En effet, chaque traité liant l'UE a, par ... Membres et ce, sans réelle justification (Koutrakos, 2006). Dans cette affaire, le cas Hermes, la Cour a éclairé ...
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... sa première chambre civile, dans un arrêt du 21 novembre 2006, a rappelé que « les dispositions de l’article ... issue of choreography and copyright », 24 QLR 931 (2005-2006) Leslie Erin Wallis, « The different Art; ... law compared », 24 CARDOZO ARTS & ENT. L.J. 549 (2006) Chau Vo, « Finding a workable exception to the work ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... Nacional del Mercado de Valores, dans sa version de 2006, prévoie dans sa recommandation 15 que lorsque le ... ni dans la recommandation du Code d’éthique de 2006. La loi se limite à préciser que la représentation ... de Valores Código Unificado de Buen Gobierno Corporativo, 2006, p. 10 à 25. AFEP-MEDEF Code de Gouvernement ... Mot-clés:
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... identique dans un arrêt « Florence Emanuel » de 2006, en considérant qu’une marque constituée d’un nom ... Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 31 janvier 2006 : JCP E 2006, n° 20, 5 mai 2006, p. 910. Union Européenne ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... Law compared, Cardozo Arts and Entertainment Law Journal, 2006, 24 Cardozo Arts & Ent. L.J. 549. Introduction Le thème ... les brevets de modèles. (US Patent Act, 35 U.S.C. § 171 (2006)). Serait-il intéressant de proposer une uniformisation ... pour une période plus que transitoire. (17 U.S.C. §101 (2006)). Le droit français n’exige aucune fixation, car ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006 p.195). Mais cela ne doit pas conduire à une ... de la preuve devant le Tribunal pénal pour le Rwanda, 2006 p.189). Les juges se doivent d’« évaluer » chaque ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés: