Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... loi personnelle de l’enfant n’autorise que la kafâla [3] .             De leur côté, les juges ... À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New York de 1989 et l’article 24 de ... en optant plutôt pour l’application de l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret, en vertu duquel « l'État ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la maxime par in parem non habet juridictionem , ... de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui ... adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, accessible à l’adresse ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En pratique, la loi française utilise également le ... de ladite mesure technique » (CPI L. 331-7, alinéa 3). Il est difficile d’imaginer un autre but au ... Corp. V. Custom Hardware Eng’g & Consulting Inc, 421 F 3.d (Fed. Cir. 2005) et Chamberlain Group, Inc. v. Skylink ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... et d'égalité tel qu'énoncé à l'article 3 de la Constitution, elle doit présenter un caractère ... des salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... présentés. Le droit américain a peur de ses jurés [3] . Peur que ceux-ci laissent leurs émotions prendre le pas ... preuves qui sont soumises au jury, seul juge des faits. 3) Le système judiciaire bicéphale américain, un cadre ... américain se révèle être inutile en droit français. 3) Le libéralisme français quant à l’admissibilité des ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... et en droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique ... cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent ... dans la définition donnée dans l’article L1233-3 du Code du Travail. Cette même notion de cause économique ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... L’égalité de traitement prescrite par l’article 3 b) de la directive, est transposée par l’ordonnance ... à l’Etat allemand, il a repris à la lettre l’article 3 de la directive, dans l’article 2 AEntG, mettant ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur ... sera considérée comme une loi spéciale au sens du § 3 Alinéa 3 EGBGB. Par conséquent, c’est la loi française qui aura ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui qui ... pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe différent peuvent conclure le ... facto les structures de discrimination au nom de l'article 3 du GG, qui consacre le principe d'égalité (Gerhard ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

... de "travailleuse" ("worker") au sens de l'article 230(3) de l'ERA 1996 pour pouvoir bénéficier de la ... n'était pas une "travailleuse" au sens de l'article 230(3). La Cour d'Appel, qui a été saisie par la suite, s'est ... L'existence d'un contrat est présente dans la section 230(3) de l'ERA. Afin d'aboutir à cette conclusion, la Cour ...