La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale

... pas nécessairement d’écritures comptables »[3]. Il existe des logiciels d’encaissement, dits ... de l’Union européenne, l’article 103 alinéa 3 de la Loi fondamentale (la constitution allemande) ou ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...

Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne

... des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour Suprême estime que le projet ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf   - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf   - ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. ... individus dans leurs propres opinions. ( Seindenberg , pp. 3-4). L’impact sur la vie politique et démocratique est ... Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la base d’une société ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... loi personnelle de l’enfant n’autorise que la kafâla [3] .             De leur côté, les juges ... À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New York de 1989 et l’article 24 de ... en optant plutôt pour l’application de l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret, en vertu duquel « l'État ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la maxime par in parem non habet juridictionem , ... de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui ... adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, accessible à l’adresse ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En pratique, la loi française utilise également le ... de ladite mesure technique » (CPI L. 331-7, alinéa 3). Il est difficile d’imaginer un autre but au ... Corp. V. Custom Hardware Eng’g & Consulting Inc, 421 F 3.d (Fed. Cir. 2005) et Chamberlain Group, Inc. v. Skylink ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... et d'égalité tel qu'énoncé à l'article 3 de la Constitution, elle doit présenter un caractère ... des salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... présentés. Le droit américain a peur de ses jurés [3] . Peur que ceux-ci laissent leurs émotions prendre le pas ... preuves qui sont soumises au jury, seul juge des faits. 3) Le système judiciaire bicéphale américain, un cadre ... américain se révèle être inutile en droit français. 3) Le libéralisme français quant à l’admissibilité des ...

Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais

... et en droit anglais     Selon l’article L1233-3 du Code du Travail, un licenciement pour motif économique ... cette définition européenne dans son article L1233-3 du Code du Travail. Cette notion de « motif non inhérent ... dans la définition donnée dans l’article L1233-3 du Code du Travail. Cette même notion de cause économique ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... du contrat, accomplit habituellement son travail ». [3] Cet article précise que « le pays dans lequel le ... L’égalité de traitement prescrite par l’article 3 b) de la directive, est transposée par l’ordonnance ... à l’Etat allemand, il a repris à la lettre l’article 3 de la directive, dans l’article 2 AEntG, mettant ...