Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... Selon l’article 9 du Restatement (Third) of Torts [3] , le standard de la personne raisonnable est relativement ... P. Stoffel-Munck, « Les obligations », Defrénois, 3 ème édition D. B. Dobbs, « The Law of Torts », ... l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » [3] Article 9 du Restatement (Third) of Torts : « Si une ... Mot-clés:
La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... allemande, qui a rendu sa décision le 30 janvier 2013[3], laquelle est intéressante à plusieurs titres. Il ... de l’article 19 de la Convention, l’article L-111-1-3 trouve son origine dans la jurisprudence antérieure de la ... Journal du droit international (Clunet) , n°2013/3, p. 899 à p. 925 Jean-Baptiste Donnier, ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pas nécessairement d’écritures comptables »[3]. Il existe des logiciels d’encaissement, dits ... de l’Union européenne, l’article 103 alinéa 3 de la Loi fondamentale (la constitution allemande) ou ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour Suprême estime que le projet ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... respectivement plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. ... individus dans leurs propres opinions. ( Seindenberg , pp. 3-4). L’impact sur la vie politique et démocratique est ... Pew Research Center du 7 novembre 2016 ; Seindenberg p. 3). Un des postulats à la base d’une société ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... loi personnelle de l’enfant n’autorise que la kafâla [3] . De leur côté, les juges ... À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New York de 1989 et l’article 24 de ... en optant plutôt pour l’application de l’article 3, alinéa 2, sous a) du décret, en vertu duquel « l'État ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... du principe de l’égalité souveraine des Etats [3] . Selon la maxime par in parem non habet juridictionem , ... de la CEDH, la Cour EDH se réfère à l’article 31 §3 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui ... adoptée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953, accessible à l’adresse ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... du texte soient respectées (15 U.S.C. §1201(f)(3). En pratique, la loi française utilise également le ... de ladite mesure technique » (CPI L. 331-7, alinéa 3). Il est difficile d’imaginer un autre but au ... Corp. V. Custom Hardware Eng’g & Consulting Inc, 421 F 3.d (Fed. Cir. 2005) et Chamberlain Group, Inc. v. Skylink ... Mot-clés:
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a pu être dénoncée par différents comités 3 , puis soumise au contrôle des juges constitutionnels et ... et d'égalité tel qu'énoncé à l'article 3 de la Constitution, elle doit présenter un caractère ... des salaires des fonctionnaires s'échelonnant entre 3,5% et 10%, ce que la Cour a considéré comme étant un ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal