A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... et Suède) du Traité de Londres, entré en vigueur le 3 août 1949, crée le Conseil de l'Europe, la plus ancienne ... 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CESDH énonce une liste de droits et ... le juge interne français La France ratifia la CESDH le 3 mai 1974. Elle y trouvera toute son importance avec la ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... l'obligation de stérilité découlant du § 8 al. 1 n° 3 de la loi sur le transsexualisme17 (TSG) ainsi que ... non seulement cette disposition mais aussi l'article 3 de la Convention »47. Comme le souligne la Cour ... : – Cour constitutionnelle autrichienne, décision du 3 décembre 2009, B 1973/08-13.   Cour européenne des droit ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire ... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... suffisamment abouti ». La rédaction de l’Article L430-3 est modifiée : « l’opération de concentration doit ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien règlemente ... »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre 1972 a défini la « presupposizione » en ces ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... com.) et celle du directeur général (art. L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de ... exemple le délit d’abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a ... aux directeurs généraux délégués (art. L. 225-47 al.3 C. com.). Par ailleurs, des rémunérations exceptionnelles ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté ... des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le ... mettre un nouveau coup à l’harmonisation européenne. 3) Le périmètre variable de l’action de concert telle ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... du Delaware favorable au board        L’article 216(3) du DGCL dispose que les « administrateurs sont nommés ... au vote pour la nomination des administrateurs » [3] . L’élection des administrateurs est l’unique ... majorité absolue des voix. En effet, bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... que ses propres règles de droit international privé  [3]  : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 de l’UFCMJRA, le jugement étranger peut être reconnu et ... dans l’ordre juridique français », LGDJ , 2005. [3] T. Hartley, « La Convention de Bruxelles mise en ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... l’autorité française, qui prévoit expressément les 3 critères cumulatifs permettant de qualifier un post de ... « communication d’influenceurs et marques » [3] pour qualifier une collaboration de publicitaire l’ARPP ... 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de enero, de Competencia Desleal. Européen : ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... pas unanimes quant à l'interprétation de l'Article II (3) de la Convention de New York, lequel énonce que les ... la convention d'arbitrage. Aux Etats-Unis, l'Article 21(3) des règles de l'American Arbitration Association, presque identique à l'Article 26(3) du règlement CNUDCI, énonce brièvement qu'une requête ...