La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... vigueur, le 16 décembre 2008, de la « directive retour [3]  » (2008/115/CE), relative aux normes et procédures ... Cela entrait alors en contradiction avec l’article 25.3 de la Constitution qui dispose que « l’Administration ... juridique dont ils sont victimes. Dans son article 17.3, la Constitution espagnole établit que «Toute personne ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... 23 mai 2001 sous priorité de la marque française n°00 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des ... liberté artistique, au commerce et à la concurrence.   3° Ensuite, le tribunal  répond à la question suivante : ... du raisonnement du tribunal fédéral (voir n°1, n°3 et n°4) , si tel n’est pas le cas, la doctrine de ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... efficiente économiquement (Woerdman et Bolderdijke, p. 3). De plus, afin d’encourager la réduction ... est passé aux consommateurs (Woerdman et Bolderdijke, p. 3 et 8). De plus, cela a été critiqué comme étant ... des industries (Mackenzie, p. 141, voir aussi Zeben, p. 3). A cause de cette sur-distribution, il y a eu une forte ...

A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy

... des agents commerciaux en Grande Bretagne (Reg 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi d’un ... ( Page v Combined Shipping and Trading Co Ltd [1997] 3 All ER 656, 660, Staughton LJ) Le droit anglais n’a pas ... violer les obligations prévues dans « Regulation 3 » du CAR 1993. Sa réponse était claire mais le ...

A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

... et Suède) du Traité de Londres, entré en vigueur le 3 août 1949, crée le Conseil de l'Europe, la plus ancienne ... 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CESDH énonce une liste de droits et ... le juge interne français La France ratifia la CESDH le 3 mai 1974. Elle y trouvera toute son importance avec la ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... l'obligation de stérilité découlant du § 8 al. 1 n° 3 de la loi sur le transsexualisme17 (TSG) ainsi que ... non seulement cette disposition mais aussi l'article 3 de la Convention »47. Comme le souligne la Cour ... : – Cour constitutionnelle autrichienne, décision du 3 décembre 2009, B 1973/08-13.   Cour européenne des droit ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension communautaire ... par l’entreprise concernée » (Article L430-3 du Code de commerce de l’époque). Ensuite, après ... suffisamment abouti ». La rédaction de l’Article L430-3 est modifiée : « l’opération de concentration doit ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien règlemente ... »). La Cour de cassation italienne, par arrêt en date du 3 octobre 1972 a défini la « presupposizione » en ces ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... com.) et celle du directeur général (art. L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de ... exemple le délit d’abus de biens sociaux (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a ... aux directeurs généraux délégués (art. L. 225-47 al.3 C. com.). Par ailleurs, des rémunérations exceptionnelles ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... à l’article 10, a) de la directive dite Transparence [3] qui s’appuie quant à elle sur l’exercice concerté ... des effets dans le temps déployés par le concert. 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le ... mettre un nouveau coup à l’harmonisation européenne. 3) Le périmètre variable de l’action de concert telle ...