Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... droit français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées ... , CA 8 avril 1998). L'article 3 de la directive 93/13 indique qu’ « une clause d'un ... des parties découlant du contrat ». L'alinéa 3 renvoie à l'annexe de la directive, qui contient une liste ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... la sécurité sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ... un arrêt du Tribunal Constitutionnel du 23 janvier 2013 [3] , celui-ci estime que la seule lecture de l’article 5 de ... (par une modification de la Constitution datant du 3 septembre 1976) représente une protection sans précédent ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... d’agir avec des titres de sociétés. L’article 3 du même code dispose qu’il lui est également interdit ... et l’article 621-1 du règlement général de l’AMF [3] (qui complète l’article L 465-1 du CMF) ont la même ... plafond fixé 250 000 millions de roupies (soit environ 3 333 300 euros) , sachant que ce plafond peut toutefois ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance devra être ... le sexe de l’enfant. » et dans son article 22 alinéa 3 que "si l’enfant ne peut être affecté au sexe masculin ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... pénalement, selon les distinctions des articles 121-3 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par ... organisation de la société. Selon l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal français, la personne morale est ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... traités, entrée en vigueur en 1980. La circonstance que 3 États membres, parmi les 27, n’aient pas ratifié cet ... est négocié conformément à l'article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ... qualifiée, après approbation du Parlement européen. 3. Les traités cessent d'être applicables à l'État ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... temps de guerre ou de danger imminent de guerre (article 3). Il interdit en outre aux Etats l’ayant ratifié toute ... au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article 3 de la CESDH et a estimé que l’extradition constituait ... CEDH au motif de la violation notamment des articles 2 et 3 de la CESDH. Si la CEDH approfondit la jurisprudence ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Planck Encyclopedia of Public International Law , 2006, § 3). C’est pourquoi le RSI prévoit que : « l’objet et ... le cadre de l’accord SPS, il résulte de l’article 3.2 que « [l]es mesures sanitaires ou phytosanitaires qui ... présent accord et du GATT de 1994 » (Accord SPS, art. 3.2). En outre, dans le cadre de l’Accord OTC, « [c]haque ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... relève de « l’ordre public international » (par.3). . L’Allemagne : une jurisprudence s’inspirant de ... Nord-Ouest confère à l’OPANO dans son paragraphe 3(1) un droit à l’immunité « dans la mesure où ses fonctions l’exigent » : « 3. (1) L’Organisation possède, au Canada, la capacité ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le droit allemand prévoit une audition de l’enfant dès 3 ans, alors que cela n’est pas prévu en droit français. ... le journal « l’Humanité » dans un article du 3 avril 1999 titrait : « Deux enfants, deux pays, un ... Kindesentführungsübereinkommen“, IPRax 2000, Heft 3, p 194-202. Textes officiels Convention de La Haye du 25 ...