Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... Kritik des Völkerstrafgesetzbuches, Neue Kriminalpolitik 3/2003, S.112-115]. Cette limite a aussi été introduite ... 2009, Chapitre II – Les personnes privées, Section 3 – Responsabilité internationale des personnes privées, ... pénales , Petites affiches, 11 juillet 2007 n°138, P.3 Rainer Keller, Kritik des Völkerstrafgesetzbuches , ...Le salaire minimum
... économiques pendant une durée relativement longue (3-4 ans) et une modération des revendications des syndicats ... par celle-ci est applicable. L'article 4 paragraphe 3 de la loi allemande sur les conventions collectives ( ... basse lorsque le salaire est inférieur à 2/3 du salaire prévu par la convention collective ou à ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... du code de l’environnement, modifié par les lois du 3 mai 2001 et du 1er août 2008 alourdissant les sanctions ... < https://www.cairn.info/revue-politique-europeenne-2005-3-page-196.htm> Kiss Alexandra et Beurier Jean-Pierre, ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... de la Commission. En ce sens, elle invalide l’article 3 de la décision qui de manière indue restreignait ces ... qu’il s’agisse des « EU model clauses » ( [3] ) ou de « binding corporate rules », le risque de ... à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. [3] « EU model clauses », ou « SCC » (« standard ...Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... de l’hôpital. C’est en effet aujourd’hui 3,5 hectares de solidarité, 600 hébergements, 250 ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français répartissant la ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et le DMCA, respectivement aux articles 6-I-5 et 512(c)(3)(A), il semblerait que des éléments factuels puissent ... de la connaissance effective de l’hébergeur. Selon le 3 ème moyen « la preuve de la connaissance, par ... Alexandra NERI : Communication Commerce Electronique n°3, Mars 2011, prat.5. - Le Web 2.0 vu d’outre-atlantique ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective