La protection de la liberté religieuse en Allemagne
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, 104), les ... J. Albers, P. Hartmann, op. cit., § 29, n° 13). (3) Pluralité d’obligations litigieuses : un contrat qui ... est présumé de manière irréfragable, § 269, al. 3, BGB, être celui du domicile, § 269, al. 1, BGB, ou celui ...
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
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... de prison pour complicité de crimes contre l’humanité [3] . En raison de leur âge et de leur ... allemand, Oskar Gröning. Sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme ... essentiel pour retenir une violation de l’article 3 de la ConvEDH. Pourtant elle a déjà pu reconnaître la ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant immédiatement ... de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le viol et ... de Genève, ni aux violations graves de l’article 3 Commun. De plus, alors que les paragraphes (a) et (c) ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... ont une fonction analogue à l'article ci-dessus (3. Arrêt Tribual Supremo, STS 20 juillet 2012 ... Rafael Alvarez Gimeno,Publication Aranzadi Social numéro 3/2011) . La charge de la preuve correspondra au salarié (8. ... Supremo STS 11 décembre 1997 (RJ\1997\9163), STS 3 décembre 1987 (RJ 1987\8822): nécessité d'un changement ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... semble se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte ... le dispositif français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des ... une carte de séjour. En France, l’article L. 316-3 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour ... Mot-clés: