L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
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... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. Comme tout instrument international, ... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en ... compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant conjointement ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, ... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en ... compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant conjointement ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et nourritures pour des raisons professionnelles. [4] La grande nouveauté de la directive, dans ce sens ... par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ... I), Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... à 10% (avec un pic à 13,0% en moyenne en 2005 soit 4,86 millions de chômeurs selon la Bundesagentur für ... résidence habituelle en Allemagne (Art. 7 paragraphe 1 n°4) sont posées. Surtout il faut se trouver en état de ... comparable à l'indemnité française qui s'élève à 57,4% du dernier salaire. Précis Dalloz, Droit du travail, de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ... d’entreprise un mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la ... légale susceptible d’une répression. L’article L571-4 al.2 CMF renvoie à l’article 226-13 du code pénal pour ... la divulgation d’informations le concernant (CA Paris, 3.4.08). Il semble à tous égards qu’un consentement ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de manière coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de ... par la personne en question ». Dans une affaire du 4 décembre 1995 la Cour a adopté une position contraire en ... qui se seraient détachées du corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... le projet de loi du Ministère fédéral de la Santé [4] . Toutefois, seule la proposition de loi ... par exemple au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 ... ) sur le suicide assisté, tel que prévu au § 4 de la proposition, dans un « centre d’information » ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France