Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de los Trabajadores a ainsi consacré dans son article 4.1.g, dès 1980, le droit des salariés à une ... d’unité économique et sociale à l’article 2322-4 du Code du travail. De plus, si on retrouve tant en droit ... d’entreprise un mandat représentatif d’une durée de 4 ans (article 67.3), la fin des fonctions des représentants ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (art.154). Les enjeux de l’arrêt : la ... légale susceptible d’une répression. L’article L571-4 al.2 CMF renvoie à l’article 226-13 du code pénal pour ... la divulgation d’informations le concernant (CA Paris, 3.4.08). Il semble à tous égards qu’un consentement ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... de manière coercitive à la mesure . En effet, l'article 4 de la loi 23.511 de 1984 qui créé la Banque Nationale de ... par la personne en question ». Dans une affaire du 4 décembre 1995 la Cour a adopté une position contraire en ... qui se seraient détachées du corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... le projet de loi du Ministère fédéral de la Santé [4] . Toutefois, seule la proposition de loi ... par exemple au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 ... ) sur le suicide assisté, tel que prévu au § 4 de la proposition, dans un « centre d’information » ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, 2047). La loi du 01/07/2010, portant ... la loi nouvelle a introduit un nouvel alinéa 4, en vertu duquel une banque ne peut, dans un contrat conclu ... La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, 2047 • G. Raymond, Loi ...A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : coopération judiciaire en matière ... de ces dispositions est particulièrement inquiétante. 4. L'interprétation des dispositions qui ne relèvent pas de ...
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... d’un régime matrimonial commun a été signé le 4 février 2010 par la France et l’Allemagne entre dans ce ... comme en France, ce sera sous forme d’acte authentique [4] . Ce régime matrimonial différencie la période durant ... Simler, Revue droit de la famille n° 5, Mai 2010 [4] Dt.-frz. Wahlgüterstand der Zugewinngemeinschaft, Dr. ... Mot-clés: