Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... un retour, conformément à la jurisprudence américaine 4 , ainsi qu’européenne 5 et française 6 . Cette ... du droit international, « supreme law of the land » (p.4). En Europe, ce principe a été érodé par B2bis, qui ... pour assurer la protection de l’enfant » (Art. 11-4 B2 bis) . Cela démontre une dissymétrie dans la ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... l’utilisation d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu ... Münchener Anwaltshandbuch IT-Recht, 3. Auflage 2013. [4] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... effet, contrairement à la Convention de la Haye, l’art 4 II EGBGB admet le renvoi : ainsi, si la loi désignée ... les immeubles à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... afin de mettre en place les projets de smart city [4] . Parmi ces données, il en existe une catégorie tout à ... par le seul fait se trouver dans l’espace public (art. 4 et 6 du RGPD) [14] . Et cela bien qu'un objectif ... , Information Systems Frontiers , p. 394 (2022). [4] Ministère de la transformation et de la fonction ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... Smith v Hughes (1871) LR 6 QB 597. Ward v Hobbs (1878) 4 App Cas 13. Décisions françaises Cass. Civ. 1ère, 3 Mai ... UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie ... de l’esclavage et de la servitude (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale ... de dérogation aux droits qu’il garantit (article 4 PIDCP) et le limite également au respect de droits ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête ... détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15