Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... effet, contrairement à la Convention de la Haye, l’art 4 II EGBGB admet le renvoi : ainsi, si la loi désignée ... les immeubles à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... Smith v Hughes (1871) LR 6 QB 597. Ward v Hobbs (1878) 4 App Cas 13. Décisions françaises Cass. Civ. 1ère, 3 Mai ... UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... conventions prévoient un mécanisme de dérogation (art. 4 PIDCP, Art. 15 CESDH, art. 27 CADH) consacrant la théorie ... de l’esclavage et de la servitude (article 4) et le principe de non rétroactivité de la loi pénale ... de dérogation aux droits qu’il garantit (article 4 PIDCP) et le limite également au respect de droits ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... requérants étaient toujours détenus grâce à la partie 4 de cette même loi. Ils ont donc porté leur requête ... détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement rendu par la Cour nous permet de mieux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive est à distinguer du suicide ... citer l'arrêt du 23 mai 2000 qui condamne un individu à 4 ans d’emprisonnement pour avoir aidé son ami gravement ... les Italiens ont tenté de faire entendre leur voix. 4. La proposition de loi d’initiative populaire de 2013 sur ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de moyens de faire valoir leurs droits. La directive 2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil européen relative ... y inclut explicitement les titulaires de licences (art. 4 de la directive). Le développement des échanges ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... des contours de l’autorité, les droits français [4] et anglais s’accordent à dire que seul le ... "Action en contrefaçon", J.-Cl. Brevets , Fasc. 4641, 4 décembre 2014, §16 à 23 et §63-64 E. PY, "Annulation du brevet", J.-Cl. Brevets , Fasc. 4495, 4 décembre 2014, §107 et 160 à 166 M. DOUCHY-OUDOT, " ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... Le 21 Juin , après avoir annoncé son préavis de grève 4 jours auparavant, le comité de grève se réunit avec les ... assuré entraînant une perte totale s’élevant à 4.747.295 euros affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, ... en Espagne est le décret Royal Législatif 17/1977 du 4 Mars sur les relations de travail . En comparaison, les ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi complexe qui ... gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour ... En effet le législateur, par le biais de l’article 4 de la susdite loi et pour atteindre 33% d’énergies ...L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la certification (3), les normes minimales de procédure (4), la suppression de l’exequatur (5) et enfin, la ... de son choix peut conduire à un risque de forum shopping. 4. Des « craintes » françaises relatives aux normes ...