La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal dans ... de droit dont l’éclaircissement est sollicité (art 4§1 et2). La réponse doit, quant à elle, être donnée ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... les générations présentes et futures » (A/65/436/Add.4), les Palaos n’en ont pas profité pour ajouter la ... un rapport du 2 e Comité a été adopté (A/66/440/Add.4), pour rappeler à l’Assemblée générale son discours ... 19 de la Charte des Nations Unies » (A/66/668/Add.4), article selon les termes duquel, les Palaos n’auraient ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... une procédure de « participation citoyenne » [4] . On retrouve ce raisonnement dans d’autres ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des ... référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... nécessaire à une approche de droit comparé. L’article 4 de la Convention apporte les dispositions les plus ... de la Convention est incontestablement l’article 4 du chapitre II relatif à l ’assimilation des ... pas homogènes au sein des pays membres. Or l’article 4 de la Convention prévoit l’assimilation aux films ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope