A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une avancée importante dans la lutte contre ... car il s'agit d'une simple remise d'argent. L'article 4(2) de l'annexe 1 du règlement du Bundestag pourrait ... zur Bekämpfung der Abgeordnetenbestechung, ZRP 2011, 4. - H. SATZGER, B. SCHMITT, G. WIDMAIER, ... Mot-clés:
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... États de garantir l’accès des citoyens à Internet» [4] . Pour la CEDH, le droit d’accéder à Internet est une ... aux sites concernés. En effet, en vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a ... des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 Pacte international relatif aux droits civils ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Belästigung , est défini à l’article 3 paragraphe 4 de la loi générale sur l’égalité de traitement. La ... sexuel dans le sens donné par l’article 3 paragraphe 4 de la loi allemande générale sur l’égalité de ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069 citant Gallewski ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069). Il semble que ... lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 N.E.2d 1069 autres arrêts ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... 1-25. [2] Sexual Offences Act 1967 [3] Re D [1977] AC 617 [4] Masterton v. Holden [1986] 3 All ER 39 [5] Nullity of ... 2 AC 557 [15] Adoption and Children Act 2002 s. 144 ss. 4 (b) [16] Bis [17] Bamforth, N. (2007) ‘The benefits of ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal dans ... de droit dont l’éclaircissement est sollicité (art 4§1 et2). La réponse doit, quant à elle, être donnée ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... les générations présentes et futures » (A/65/436/Add.4), les Palaos n’en ont pas profité pour ajouter la ... un rapport du 2 e Comité a été adopté (A/66/440/Add.4), pour rappeler à l’Assemblée générale son discours ... 19 de la Charte des Nations Unies » (A/66/668/Add.4), article selon les termes duquel, les Palaos n’auraient ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... une procédure de « participation citoyenne » [4] . On retrouve ce raisonnement dans d’autres ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 5 mai 1949 crée le Conseil de l’Europe, qui adopte le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des ... référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 par le Conseil de l’Europe et entrée en ...