La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à la ... et offre un cadre optimal pour élever des enfants. Le 4 août 2010, le juge Vaughn Walker rendun verdict fracassant ... homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010 ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... n°170, adoptée en 1990, est entrée en vigueur le 4 novembre 1993. La Commission a également adopté, le 21 ... cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique sociale" ... du "principe de coopération loyale" énoncé à l'article 4§3 TUE. La question qui se pose est de savoir si les Etats ...

A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma

... en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

... tentent de « réconcilier l’inconciliable » [4] , à savoir le lien de subordination entre le salarié et ... Sisyphe juridique ?  - J.-P.Chauchard, TPS oct. 2001 p. 4   Les ouvrages (en russe) : I. Vakhnine, Les techniques de ... n°2007-329 du 12 mars 2007   et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... loi est remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation ... à l’âge serait probablement la même. Depuis la loi du 4 avril 2006, le droit français fixe la majorité ... 3 janvier 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, 62, 323, 329 ...

Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT

... de l’Homme adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 est la première source de protection des ... du 11 janvier 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) que, selon l’Article 1er de la CEDH, les ... concerne l’expulsion, par les protocoles additionnels n°4 du 16 septembre 1963 et n°7 du 22 novembre 1944. ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... recensement officiel du gouvernement de 2011 fait état de 4 353 000 enfants travailleurs. Le recensement de 2001 ... doit être de maximum 3 heures consécutives contre 4 heures 30 minutes en France, suivi d’une pause d’au ... tâches. Le même article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

... seulement comme un droit mais aussi comme un devoir (art. 4 al. 1 er ). L’Etat républicain, tout en respectant ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054   - OSSERVATORIO sulle ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... loi « HURIET-SERUSCLAT »). La directive 2001/10/EC du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions ... par l’autorité centrale des RECs (COREC, 2001, para 4 .14) sauf en cas de mauvaise foi, de faute intentionnelle ... relative aux déclarations d’intérêt des membres, p.4) évoque un cas dans lequel la responsabilité du comité ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... v. Hayes a été âprement disputée (décision 5-4), mais l’opinion de la majorité affirme catégoriquement ... français est finalement intervenu en adoptant la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 ... d’ailleurs insérée en droit français par la loi du 4 janvier 2010 qui met en accord droits français et ...