La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... Nerson, Revue internationale de droit comparé. Vol. 23 N°4. Octobre-décembre · François Cordier, ... la vie privée en droit pénal et les medias, Legicom 1999/4 (N° 20) Droit anglais · Law, Morality ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... des communes , vol. III, 3 e session, 34 e lég., 4 octobre 1991, p. 3332 et suiv. Contentieux international ...Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
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Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4. Jesus Lahera Forteza, Professeur à l'Université ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... a aussi un impact sur le prix de vente des chaussures. 4° Enfin, le tribunal indique que, puisque l’utilisation ... raisonnement du tribunal fédéral (voir n°1, n°3 et n°4) , si tel n’est pas le cas, la doctrine de ... rigidité le test de la fonctionnalité (voir n°3 et n°4), en se focalisant sur les obstacles à une concurrence ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence