La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
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... la liberté contractuelle ( Lochner v. New York [5] : la Cour invalide une loi imposant une limite horaire ... aux avis en ligne de consommateurs, JORF n°0233 du 5 octobre 2017 Directive européenne 93/13/CE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
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La grève
... il perd son droit à rémunération pour cette période. [5] En France comme en Allemagne, pour qu’il y ait grève il ... en leur nom une grève sauvage d’après une décision du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » (BAG:tribunal ... Supiot, Antoine Jeammaud - Droit du travail, Montchrestien 5 ème édition, Antoine Mazeaud [1] Droit du travail, ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... effective des Femmes et des Hommes et paragraphe 5 de la LEC) et la discrimination fondée sur l’origine ... Ces derniers invoquent donc la nullité du licenciement [5] en raison de la violation de droits constitutionnels ainsi ... espagnol (BOE) numéro 305, du 22 décembre 1981. [5] Selon l’article 55 du Statut des Travailleurs espagnol, ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... partie intitulé « partie générale » (§§1-5) on trouve entre autre le but de la loi, son domaine ... la consigne d’agir de manière discriminatoire (§ 3 al. 5) à une discrimination, et surtout en élargissant la ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne