La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans l’autre, elle peut l’améliorer par la qualité (6.). II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus ... corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques. (6.) « AG Opinion in Coty: Luxury goods and online ... 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique. CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... est raisonnable. L’article 107 du Copyright Act décrit 6 hypothèses où le « fair use » peut être invoqué ... comme étant un « fair use ». En effet, les 6 cas listés n'étant pas exhaustifs, une utilisation non ... Hugenholtz et Ruth L. Okediji, dans leur rapport final du 6 mars 2008, si une exception (1) n’est pas excessivement ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance mutuelle, de ... qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne ... fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ». Cependant malgré ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... dans laquelle elle a été rédigée. Les numéros 6 et 7 du § 10, par exemple, ont été enlevés car ils se ... des termes de la loi. La deuxième partie (§§ 6-18) est réservée à la protection des salariés, ... 122-45 à 122-54 du code du travail français et les §§ 6-18 de la AGG relatif au droit du travail Les directives ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... que le différend n’a pas été tranché sur le fond 6 . Un nouvel accord est ainsi rédigé pour marquer le ... relèvent des tribunaux et cours d’arbitrage. 6 Pour l’autorisation du recours à la médiation devant ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour certaines ... prestations c'est du ressort des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non ... coût phénoménal de son système de protection sociale (6,521 millions de personnes ont perçu en janvier 2011 ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... élevé et équivalent dans tous les Etats membres [6] . Il convient de souligner que le règlement leur laisse ... ) [6] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du ... per la protezione dei dati personali, provvedimento del 6 giugno 2024 [10029500] Numérique MBDE Surveillance ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... d’actes relevant de l’entretien du ménage. (Article 6 de l’Accord). Ces dispositions nous renvoient à la ... le patrimoine final de l’époux donateur. L’article 6 de l’Accord relatif à la solidarité ménagère reste ... p103 à 118. - Ministère de la justice, Actu Justice n°6, février 2010, Accord entre la France et ...La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... homosexuels ont été célébrés. Mais après seulement 6 mois, le 4 novembre 2008, la proposition d’amendement à ... toutes les unions célébrées pendant cette fenêtre de 6 mois car l’application rétroactive de l’amendement ... décision semble mettre fin à la controverse après 6 ans de revirements de jurisprudence et d’instabilité sur ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... du juge comme garant de la bonne application du plan 6 . En droit français les créanciers sont informés de ... 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution reprend le raisonnement énoncé dans la ... A.Castagnola, R.Secondo, Giurisprudenza commerciale, n 42.6, novembre - décembre 2015, Giuffrè Editore Droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers