Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... dans la lignée de l'art.8 de la CEDH et de l'art.7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... sur l'interprétation de la directive 95/46/CE et des art.7 et 8 de la Charte des droit fondamentaux, les juges ... loi Informatique et libertés et en droit italien à l'art.7 al.3 du Codice in materia di protezione dei dati personali. ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... un prix supérieur que leur véritable valeur. (Civ. 1ere, 7 avril 1987) La question de l’applicabilité de la ... de titres à prix fixes ou à prix planchers (Civ. 1ere, 7 avril 1987). Dans un deuxième temps, la Chambre ... des droits et devoirs des associés substantielle. (7). Une telle souplesse est basée sur la liberté ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de satisfaire aux critères qualitatifs des produits » [7]. Fin 2016, elle avait d’ailleurs clos une enquête ... Juillet 2017, Linklaters, consulté le 28 janvier 2018. [7] Conseil de la concurrence, 8 mars 2007, Décision ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... (article 6), et de crime contre l'humanité (article 7). Contrairement aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad ... Internationale: Etat des lieux, Droits fondamentaux , n°7, janvier 2008-décembre 2009). Leur législation nationale ... de droit pénal , Volume 79 1-2, 2008, page 34). L'article 7 dispose que lorsqu'une plainte est déposée devant un ... Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... en détention préventive (modification de la section 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la ... l’arrêt M. Stéphane A. et autres (décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010) Le Conseil a été saisi d’une ... portant sur la conformité de l’article L.7 du Code électoral aux droits et libertés qui prévoyait ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... son déficit public en fin 2011 représente environ 7,7 % du PIB xv, et sa dette publique 84, 7 % du PIB xvi. Le Pacte de stabilité, qui était jusqu'à ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... et L1233-2 CT) qui concerne tous les licenciements [7] . Retenons qu’une cause est réelle si elle présente un ... [6] NomosLehrbuch, Krause Arbeitsrecht 2. Auflage S. 254 [7] Dalloz, Pélissier/Auzero/Dockès Droit du travail 25 ème ... p. 468 [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ V n° 196, 197 et 198 [31] Dalloz, ...L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... Bundesrepublik Deutschland contre Y. et Z . rendu le 7 septembre 2012. Quels sont les ... droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 Libertés et droits fondamentaux MBDE ... L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... marché intérieur. Des opinions divergentes fusent [6] , [7] quant à la base juridique de ce règlement. Il est ... für Wirtschaftsrecht , 2021, cahier n°14 pages 627-637 [7] Gerald SPINDLER, Andreas SEIDEL, « Die Regulierung von ... bis in idem », considérant 86 DMA. [9] Bundeskartellamt,7 octobre 2021, Hintergrundpapier – Arbeitskreis ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... le cas de la Cour européenne des droits de l’homme [7]. Notes [1] Environ 15 850 000 € à l’époque ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation