Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ou d'une collection artistique ou bibliographique. » [7] . Si nous comparons avec le régime français, l’article ... en France : Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7. -Trésors nationaux en France : Code du patrimoine : ... définitive. [5] Traduction libre. [6] Traduction libre. [7] Traduction libre. [8] Article 71, alinéa 4 du code des ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les dirigeants sociaux doivent disposer ... com., 20 sept. 2016, n° 14-22.189 et n° 14-24.282. [7] Bundesgerichtshof. [8] La « loi pour l’intégrité au ... d’une procédure collective (à propos de Cass. com., 7 mars 2006) », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... Bibliographie Textes législatifs Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... [6] , de l’examen de la personnalité du prévenu [7] , et le contrôle de la pertinence de preuve [8] . Mais ... Evidence 404. [6] Federal rules Of Evidence 801 à 807. [7] Federal rules of Evidence 404. [8] Federal rules Of ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... sur son site internet (en application de deux décrets du 7 mars 2007 interdisant la vente de billets de loterie aux ... The Federal Government’s Approach to Internet Gambling, 7 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. pp. 162-184 (2009). - Kindt ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... , 13 février 2003, et CEDH, aff. Mikulic c. Croatie , 7 février 2002). Au niveau international, l’article 7 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant, ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... dans le préambule de la Constitution de 1946 (« al.7 . Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui ... le salarié ne commette une faute professionnelle » [7] . Quant au droit français, le Code du travail dans son ... de travail , coll. Thémis, ed. P.U.F, 2011. p.407. [7] Le Real Decreto 17/1977, a été interprété et corrigé, ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de manipulation du juge par les parties (op. cit., p.7). Elle a en effet suggéré le risque de comportements ... de droit contenue dans le droit français (op. cit., p.7). Elle reprend ici la proposition faite par A. Nuyts, qui ...