Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... en place une nouvelle procédure (articles 100 à 100-7 du CPP), et constituant le cadre de légalité des ... en justice la preuve ainsi obtenue » (C.Cass, Civ II, 7 octobre 2004). L’approche de la chambre criminelle opte ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux §§ 269 et 270 BGB (ibid., § 29, n° 19 ss.) : (7) Existence d’une convention sur le lieu d’exécution ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... soumis à des obligations (Décret du 30 mars 2001, art.2(7)). Le Cabinet du Premier ministre est chargé de ... s’y attachent », JCP Ed. E, 3 Août 2000, p.1273, n°7. - PIETTE-COUDOL (T.), La signature électronique, ... le droit de la preuve, Bull. Lamy, Mai 2000 (D), n°125, p.7 ; Références en langue anglaise - BRAZELL Lorna, ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Criminelle 21 octobre 2003 N° 02-88.246, Chambre Sociale 7 mai 2003 N° 01-41.828...). Ainsi, en France, malgré une ... à une sanction disciplinaire. En Espagne, c’est la loi 7/2007 du 12 avril 2007 qui reconnaît cela. En France, ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... vanno considerati come appartenenti al medesimo sistema [7] di norme. Prima di vedere quali critiche l’autore muova ... al pari degli Stati preesistenti, v. infra . [7] (unitario). [8] Che, come abbiamo detto, è uno dei ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... autorisé des enfants, le CLPRA prévoit à l’article 7 alinéa 2 que le temps de travail doit être de maximum 3 ... article interdit ensuite à l’alinéa 4 le travail entre 7 heures du soir et 8 heures du matin. Les alinéas 5 et 6 ...Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... ou d'une collection artistique ou bibliographique. » [7] . Si nous comparons avec le régime français, l’article ... en France : Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7. -Trésors nationaux en France : Code du patrimoine : ... définitive. [5] Traduction libre. [6] Traduction libre. [7] Traduction libre. [8] Article 71, alinéa 4 du code des ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a jugé que les dirigeants sociaux doivent disposer ... com., 20 sept. 2016, n° 14-22.189 et n° 14-24.282. [7] Bundesgerichtshof. [8] La « loi pour l’intégrité au ... d’une procédure collective (à propos de Cass. com., 7 mars 2006) », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable interdiction ... Bibliographie Textes législatifs Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne