La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... concernant les ressortissants des pays tiers, l'article 7 de la directive prévoit que les auteurs et ayants droit ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... Si je peux toucher d’autres personnes, je serais très content aussi ! Je vois vraiment ce projet comme un corpus ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... est bien à appliquer aux affaires de dénonciation 7 . L'arrêt Dandpat 8 , a confirmé cette définition ... », in ELA Briefing , éditeur, 2013, Vol. 20 n°1 7 Applications for Interim Relief in Whistle-blowing claims, ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
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ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
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... (on pourrait citer à titre d’exemple les articles 7, 15 alinéa 1 et 35). Mais au-delà de ces renvois exprès ... Mot-clés:
Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut
... cas (v. par ex. l'affaire Esso, CA de Victoria, Australie, 7 avril 1995), le juge rejette l'exception de la ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... qui s’y rattachent. Le GenDG prévoit un chapitre 7 spécifique aux sanctions : L’article 25 prévoit les ... cas de discrimination/ 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende en cas de pratiques eugéniques.) ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques