ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

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A propos d'une article de Rechtsanwalt Dr. Johannes Trappe, Révision au fond de la sentence lors de la demande tendant à son exécution, par Isabelle Dubois

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A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

... de ceux-ci. réf. : BB Beilage ( Betriebs-Berater ) Nr 8, 7-10 Arbitrage et ADR MBDE A quel point un arbitre peut-il ...

A propos de : "The Gender Pay Gap in the United Kingdom, A Women and Equality Unit Factsheet" par Amandine Dias

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Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

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Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois devant le tribunal de grande instance. Il existe un ... méfiance de la justice), il apparaît que seuls 2,8% des litiges seront tranchés par un juge. Ainsi, seuls 2,8% des demandeurs et défendeurs auront droit aux garanties ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... faits nécessaires au succès de sa prétention » (art. 8 CPC). L’art. 1315 C.civ. précise alors que « (c)elui ... du droit de participation, protégé par l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 (Cons. const., 28 ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... de remettre en cause le droit à l’avortement (CEDH, 8 avril 2004), la seule question étant de réparer le ... de légiférer en la matière. Ainsi dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse d’appliquer l’article 2 de la ...