Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... c. Royaume-Uni Dans l’affaire Al-Saadoon [8], la Cour d’appel applique les principes énoncés par la ... 7 juillet 2011, Al-Skeini c. Royaume Uni, No 55721/07 [8] Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, 9 ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... Au niveau constitutionnel, tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... 1995, n°201 de 1987, n°4 de 1977, n° 26 de 1961 et n°8 de 1956). Certains prétendent que l'art.78 est applicable ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... doit être soumise à un « strict scrutiny [8] » test qui requiert de l’Etat qu’il démontre un ... s’est récusée et n’a pas pris part à la décision. [8] Niveau d’examen le plus approfondi mis en œuvre par la ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... tout comme aux Etats-Unis, inférieure à la Constitution [8] . En outre, l’article 54 de la Constitution évoquant ... [7] Whitney v. Robertson , 124 U.S. 190 (1888), p. 194. [8] CE, Ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher , Lebon , p. ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décision rendue en 1977 (Cour fédérale de justice, BGH, 8 décembre 1970, BGHSt. 24,42), que tout condamné à la ... en détention de sûreté pour la période postérieure au 8 septembre 2001, date à laquelle le requérant aurait ... ordonne son maintien en détention de sûreté au-delà du 8 septembre 2001, date d’expiration du délai de dix ans. ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... et comparé n° XII, Les Petites affiches 2007, n°112, p. 8 B. Fauvarque-Cosson, « Faut-il un code civil européen ? ... consommateurs 2002-2006, COM/2002/0208 final (JO C 137, du 8 juin 2002) Communication de la Commission au Parlement ... de protection des consommateurs COM (2006) 744 final du 8.02.2007 Proposition de résolution du Parlement européen ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une décision de justice rendue dans un Etat voisin (8). C’est ce qu’on appelle la « full faith and credit ... Jean-Luc Pierre, 2000 7. Décidé depuis l’arrêt Bachir 8. International Commercial Agreements, Kluwer, de William F. ...
Mot-clés:
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... à faire de cette disposition lors d’un arrêt de 2019 [8] , en excluant explicitement les cas de kafâla du champ ... fa il passo del gambero , Nuova Giur. Civ., 2010, 7-8, 10831 - RACHELI Lorenzo, Le Sezioni Unite dettano le ... i ainsi que CE, 22 février 2013, n.3302211, Martin [8] CJUE, SM/Entry arrêt du 26 mars 2019, SM (Enfant placé ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial