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Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
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La grève: comparaison franco-anglaise
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... par le gouvernement. Ses fonctions, énoncées à l’art. 8 de l’ Equality Act 2006, sont toutes relatives à la ... James c. Eastleigh Borough Council en date de 1990 [8] qui a retenu l’application du « but for » test . ... ECHR 37. [7] Mandla c. Dowell Lee [1982] UKHL 7 . [8] James v Eastleigh Borough Council , [1990] IRLR 288. ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... of the EU three-step test?”, E.I.P.R. 2009, 31(8), 408-410. Koelman, K., “Fixing the three step test”, E.I.P.R. 2006, 28(8), 407-412. Textes Officiels Convention de Berne pour la ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne