La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
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Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
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... Chroniques internationales collaboratives, 9 décembre 2014. ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ») l'art. 71- sexies du décret-loi italien (n. 68 du 9 Avril 2003 transposant la directive, ci-après ... par l’Accord sur les ADPIC de 1995, par l’art. 9.2 de la Convention de Berne de 1979, et par l'art. 5.5 de ... sur les ADPIC du 1 e janv. 1995. Convention de Berne, 9 septembre 1886 modifiée par l’Acte de Paris le 28 sept. ...
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... accordées aux entreprises selon 3 critères : Art. 9§1StstG : déductions accordées aux entreprises utilisant ... des énergies dans la production d’électricité. Art. 9§2StstG : déduction accordée aux entreprises dans le ... domaine des transports collectifs par voie ferrée. Art. 9§3StstG : déduction de 4 DM/Mwh accordée aux entreprises ... Mot-clés: