LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... Google Images du 20 mai 2008 rendue par le TGI de Paris (9) . La responsabilisation des plateformes de partage de ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Arbitrage dans sa lettre d’information du 9 juillet 2013, selon laquelle il n’est pas possible de ... d’ordre public. Le règlement Rome I, dans son article 9, définit ainsi les lois de police : «Une loi de police ...
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et qu’ainsi, cette mesure n’est pas une peine (§ 9 de la décision). Il a de la sorte adopté le même point ... de Francfort-sur-le-Main annule l’ordonnance prise le 9 janvier 1981 par le tribunal régional de Marburg en vue de ... continuer de poser des problèmes au regard des articles 9, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... l’Europe sur la scène internationale sur cet enjeu [9] . Dans le droit de l’UE, franchir l’étape de ... : https://www.cnil.fr/fr/definition/explicabilite-ia . [9] Z. LI, « Why the European AI Act transparency ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 695-11 à 695-51 ont été créés par la loi 2004/204 du 9 mars 2004 Le terme « extradition » est remplacé - en ... Loi de transposition n° 2004-204 du 9 mars 2004 (D. 2004, Lég. p. 737). Documents Rapport de la ...
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... élève en ne transposant la décision-cadre que le 9 mars 2004. Avant de soumettre une proposition de loi, il a ... de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 dite Perben II. Le législateur allemand quant à ...
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... C’est ainsi que la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 décembre 2006, n’a pas reconnu le harcèlement moral du ... Aires • Ley 5.349 de la Provincia de Jujuy • Ley 9.671 de la Provincia de Entre Ríos • Ley 12.434 de la ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... la coopération avec les mécanismes internationaux [9] . Le Royaume-Uni attache de l’importance à partager des ... 2 : (2001) Defining terrorism, Strategic Comments, 7:9, 1-2, DOI: 10.1080/1356788010793 ... 2007 [8] http://www.un.org/fr/terrorism/resolutions.shtml [9] Press release European Commission (2004), MEMO/04/59 [10] ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH