L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
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... comme en Angleterre, le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
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... la sécurité matérielle, le repos et les loisirs". [9] En l’espèce l’on peut considérer que le service ... par son arbitrage (...) la continuité de l'Etat ". [9] SOURCE [10] ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... saisi le conseil de la concurrence (décisionN°04-D-54 du 9 septembre 2004.) au sujet de ces pratiques mises en œuvre ... 2010 Conseil de la concurrence, décision N°04-D-54 du 9 septembre 2004. Textes de loi. -Directive 2001/29/CE. ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo