L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de première instance de Cologne rend sa ... 1978 in Revue international de la croix rouge septembre 2003 volume 85 n°851, Liesbeth Zegveld Remède des victimes ... le faire (Revue international de la croix rouge septembre 2003 volume 85 n°851, Réparations pour violations du droit ...
Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... Cour dans l’arrêt Grutter v. Bollinger (539 U.S. 306, 2003)). D’où la difficulté de différencier cela d’un ... 14 juillet 2005, p. 11589, Décision n° 2005-514 DC, 28 avril 2005, cons. 30, 32 à 35, Journal officiel du 4 mai ... cause par l’arrêt." (CAA Paris, formation plénière, 2003-11-06, n° 02PA02821). La France se refuse à diviser sa ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... de Berlin le 10 octobre 2018 Richerolle Eléonore En avril 2020, suite à la propagation de l’épidémie de ... plus, selon un sondage », France TV Info, 9 avril 2020, consulté le 13 mai 2020: HILDEBRANDT C, ... im Home-Office zu arbeiten [En ligne] sur Henschke , 5 avril 2020, [consulté le 12 mai 2020] , ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril dernier. - La position de la ... la garde à vue a été définitivement adopté le 12 avril par l'Assemblée nationale. La loi doit selon le texte ... loi et décidé lors de quatre arrêts rendus le 15 avril 2011 (n° P 10-17.049, F 10-30.313, J 10-30.316 et D ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... contrevient à un droit fondamental. En conséquence, le 8 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a ... la protection des données (RGPD) a été promulgué le 27 avril 2016. Il comporte des dispositions relatives à la ... de conservation des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche Telekom n’était ...
ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... des biens et des services. Le plan d’action (COM(2003) 68), qui a fait un résumé des réponses de toutes les ... une réponse au plan d’action, Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3) Cependant, dans le même commentaire, ... une réponse au plan d’action », Les Petites affiches 2003, n° 177, p. 3 Philippe Malinvaud, « Réponse - hors ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 ... cela dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, Lord Hadley tenta de ... public. Conclusion Pinochet demeure un arrêt influent. En 2003, la Cour Suprême de Sierra Leone rejeta l’invocation ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... SILVERMAN v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet ... l’enfant d’être entendu (Art. 11§2) . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. 2010, Barbara ... No. 02-2496, August 5, 2003 - CJUE 2 avril 2009, aff. C 523/2009 - CJUE, 22 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... ans, du 13 juillet 1906 sur le repos hebdomadaire, du 23 avril 1919 sur la journée de 8 heures sont de cette facture. ... de manœuvre aux entreprises. Les lois du 17 janvier 2003, du 4 mai 2004, du 31 mars et du 2 août 2005, celles de ... référence est différente et la directive du 4 novembre 2003 ouvre la porte aux dérogations des Etats membres par le ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre la corruption (Convention de Merida), adoptée en 2003. Cette initiative multilatérale repose sur le ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... audacieuse par la Chambre criminelle dans l’arrêt du 4 avril 2012 ( affaire Karachi ) pour garantir la primauté de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale