Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... des lois autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant ... Wales and Berry Court of Appeal (Civil Division) 19 June 2003 2003 EWCA Civ 835) et Chichester DC c. Keet and Searle ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne demande pas son extradition). La Belgique adopte le 3 avril 1993 une loi dite de « compétence universelle » ... les plus graves sont exclus (Cass (2ème ch.), 12 février 2003, Affaire Sharon et Yaron,). En France, l’exercice ... à ses dépens (CIJ, Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000, §51). Bien sûr, l’affaire serait vidée de sa ...
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L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que la CJCE ait, par son arrêt Gasser du 9 décembre 2003, privé les clauses attributives de compétence de leur ... en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16 janvier 2003), prévoit la possibilité pour les parties à un ... 2003, Gasser c. MISAT (affaire C-116/02). CJCE, 24 avril 2004, Turner c. Grovit (affaire C-159/02). Coopération ...
La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... les activités bancaires, entrée en vigueur en novembre 2003, permet au ministère fédéral des finances de geler ... allemande, rendait un autre arrêt en date du 4 avril 2006 relatif au quadrillage informatif systématique « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... , page consultée le 26 avril à 09h34 ). C'est au mois de mai 2007 que la société ... , page consultée le 24 avril à 16h15). Enfin, cet arrêt revêt une importance ... , (page consultée le 23 avril à 18H09). BEGUIN Antoine, Bien des convoitises ... , (page consultée le 26 avril à 09h34). LEBRUN Olivier, Droit des trésors ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... et la deuxième est rendue par le tribunal de Venise le 10 avril 2008. Ces deux décisions révèlent un intérêt ... d’aucun recours. Une décision très importante du 29 avril 2003 (1ère décision judiciaire sur le référé ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... et la loi de sécurité financière en France (loi n°2003-706 du 1er août 2003). Ces deux lois ont chacune créé un organe aux ... (SOX) en 2002 et le Parlement a adopté le 24 juillet 2003 la loi de sécurité financière, promulguée le 1er ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... des droits de l’homme, dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne ... Caso Juan Humberto Sanchez contre Honduras, du 7 juin 2003 (§108 et suivants), l’État doit identifier la ... de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. ... Mot-clés:
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement de la France ... La solution dégagée dans l’arrêt du 19 septembre 2003, n°13893 et l’état du droit antérieur . Dans cette ... l’arrêt de 1998 précédemment cité et dans celui de 2003 ici étudié, la Cour de cassation utilise les mêmes ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire