L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... dans les affaire Behrami c/ France et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait ... la CEDH se réfère notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant ... cogens et la CEDH l'a reconnu dans son arrêt Jorgic c/ Allemagne . Le massacre de Srebrenica est reconnu comme ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la mise en conformité du ... la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ... modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne (Gesetzentwurf der Bundesregierung - Entwurf eines ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... circulation des données. La non-transposition par l’Allemagne de la directive 2006/24/CE suite à la décision de ... des données, a été créée par cette loi. L’Allemagne, quant à elle, a été le premier pays à se doter ... en 2002 afin de transposer la directive européenne. En Allemagne, il existe une réglementation au niveau du Bund ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste ... n’a de cesse d’être contesté en France comme en Allemagne. Deux conceptions s‘opposent: La première, dite ... de chacune des parties. En effet, si en France comme en Allemagne, la position dominante écarte la jurisprudence ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un des premiers pays ... dans deux pays européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en ... ici quels cadres technique et juridique la France et l’Allemagne offrent à la signature électronique. Pour cela, ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... actuelle de la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement en Europe. Le transsexualisme ... sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette qualification est ... au cours de ces dernières décennies en France, en Allemagne et en Europe : Pour ce citer que quelques exemples ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... d’adopter à l’avance une stratégie commune avec l’Allemagne depuis 2019 et l’Italie depuis 2021. En effet, ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ... le 21 septembre 1999, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61997CJ0307 Déclarations ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
Juliette Parisi En 2002 l’Allemagne conclut avec la Thaïlande un accord de protection ... de cette sentence comme titre exécutoire en Allemagne, dans le but d’obtenir son exécution, ce que la ... de la sentence arbitrale comme titre exécutoire en Allemagne. La Cour affirme que la procédure de ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par exemple, choisi en 1919 lors de ... la constitution de la République Fédérale d´Allemagne. D´après ces articles constitutionnels, l´État ... Européenne des Droits de l´Homme, affaire Siebenhaar c/ Allemagne, 1 BvR 1962/01), sans que cela se ressente dans ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemand confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. ... du Bundesverfassungsgericht laisse penser que l’Allemagne est prête, pour les mois à venir, à prendre en ... une demande d’asile en Grèce avant de partir pour l’Allemagne et de réitérer son action. Cette multiplicité ...
Mot-clés: immigration / Europe