A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... de la reconnaissance de l’effet direct des directives en Allemagne et en France témoigne de manière plus générale ... reconnu l’effet direct de certaines directives. L’Allemagne, comme la France, témoigne en premier lieu de ... de manière générale au droit communautaire. L’Allemagne et la France nous apportent un exemple frappant. ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... du droit d’auteur sur Internet. En France comme en Allemagne, le constat a donc été fait que les « armes ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et ... situation de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des systèmes d’action en désaveu de paternité ... La comparaison de la situation légale en France et en Allemagne présente un intérêt actuel, car la Cour ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... siège, un établissement principal ou une succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... dans les affaire Behrami c/ France  et Saramati c/ Allemagne, France et Norvège , dans lesquelles elle avait ... la CEDH se réfère notamment à l'arrêt de la CIJ, Allemagne c/ Italie du 3 février 2012, concernant ... cogens et la CEDH l'a reconnu dans son arrêt Jorgic c/ Allemagne . Le massacre de Srebrenica est reconnu comme ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision permet la mise en conformité du ... la protection des intérimaires comme c’est le cas en Allemagne. Le 24 mars dernier, le Bundestag allemand a ... modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne (Gesetzentwurf der Bundesregierung - Entwurf eines ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... circulation des données. La non-transposition par l’Allemagne de la directive 2006/24/CE suite à la décision de ... des données, a été créée par cette loi. L’Allemagne, quant à elle, a été le premier pays à se doter ... en 2002 afin de transposer la directive européenne. En Allemagne, il existe une réglementation au niveau du Bund ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste ... n’a de cesse d’être contesté en France comme en Allemagne. Deux conceptions s‘opposent: La première, dite ... de chacune des parties. En effet, si en France comme en Allemagne, la position dominante écarte la jurisprudence ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... sous certaines conditions (article 7.1.a). En 1997, l’Allemagne - avec l’Italie - fut l’un des premiers pays ... dans deux pays européens que sont la France et l’Allemagne. Alors qu’elle devient un élément de plus en ... ici quels cadres technique et juridique la France et l’Allemagne offrent à la signature électronique. Pour cela, ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... actuelle de la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement en Europe. Le transsexualisme ... sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette qualification  est ... au cours de ces dernières décennies en France, en Allemagne et en Europe : Pour ce citer que quelques exemples ...