Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ... 226 final, 2018/0107(COD). https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=COM%3A2018%3A226%3AFIN -Commission de ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... accord présentait les liens les plus étroits avec l’Allemagne, et devait être soumise au droit allemand. (3) ... à exécuter au domicile du demandeur, c’est-à-dire en Allemagne, et non en Italie. Mais on verra que si ...

Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne

... tels que Walter Gropius ou László Moholy-Nagy, exilée d'Allemagne depuis 1933 par les nazis. Avec eux, elle découvre ...

LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo

... ont choisi le système des délais. C’est le cas de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ...

Les fake news, un danger persistant pour la démocratie

... les réfugiés et l’extrême droite (Johanna LUYSSEN, En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre ... LUYSSEN Johanna, « En Allemagne, une loi qui ne fait pas de distinction entre ...

La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf

... a introduit un recours en manquement contre l’Allemagne qui porte justement sur cette non conformité du § ... L’organisation sociale, politique, économique de l’Allemagne n’était donc pas en cause durant le processus ... et parmi ces Etats membres, il s'agit avant tout de l'Allemagne. Les auteurs s’en remettent à l’attente ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... Behrami c/ France 71412/01 (2007) et Saramati c. France, Allemagne et Norvège 78166/01 (2007)), et le contrôle de ... direction d’Etats signataires de la Convention (France, Allemagne et Norvège). La CEDH a décliné sa compétence en ... et Behrami c/ France 71412/01 (2007) Saramati c. France, Allemagne et Norvège 78166/01 (2007) House of Lords: R on ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... des Droits de l’Homme dans un arrêt Obst et Schuth c/ Allemagne du 23 septembre 2010 [6] . La jurisprudence ... S 13/02981 [6]  CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 [7]  EAT, 30/03/07, IRLR 434, Azmi v ... 1953 -       CEDH, 23/09/10, Obst et Schuth c/ Allemagne, n°1620/03 -       CEDH, 15/01/13, Affaire ...

L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

... Al. 1 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes ... le cas, si l’Etat du siège de l’arbitrage est l’Allemagne où la compétence à l’égard des sociétés de ...