Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la règle «audi alteram partem» reconnus par cet arrêt: 1) Une personne susceptible d'être visée par une action en ... l´intention de l'action en justice est précisée. 2) L’accusé doit avoir la possibilité suffisante de se ... de mener un examen secondaire dans divers centres, en mars 1969. Bien que les résultats des autres centres aient ...
Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de l’Etat de l’Arizona, en ... is the critical fact that controls constitutionality ». [2] Ce critère quoique bien établi, puisque suivi depuis ... . [2] Isaacson v. Horne , 716 F.3d 1213, 1233 (9th Cir. 2013), ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de perpétuité réelle est prévue à l’article 30 § 1 de la loi de 1997 sur les peines en matière criminelle ( ... de perpétuité (« 1. La nette disproportion […] 2. Les peines de réclusion à perpétuité », p. 41) ne ... et des libertés fondamentales , 4 novembre 1950. 2. Royaume-Uni § Crime Sentences Act , 1997. § Criminal ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les voies de recours internes (Protocole 11, art 35.1), les requérants pourront saisir la Cour Européenne qui ... les arrêts Ireland v UK (1980) et A v Home Secretary N° 2 (2005) UKHL sanctionnent les autorités britanniques à ce ... et n’admet pas une détention illimitée (art 5-1-f CEDH, CEDH Chahal v UK 1997). Afin de contourner ces ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... la garantie contre les vices cachés de l’art. 1641 C.civ. et l’action pour non délivrance conforme, ... construction prétorienne à partir de l’art. 1603 C.civ alors même qu’il aurait pu se saisir de l’occasion ... plan d'action COM/2003/0068 final JO C 63 du 15.3.2003, p. 1–44 Communication de la Commission au Parlement européen ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara
... révélait qu’aux Etats-Unis, le salarié moyen passait 2,09 heures par journée ouvrée de 8 heures à papillonner ... code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du code du travail, la Chambre sociale de la Cour de ... de Cassation dans un arrêt dit « Nikon » rendu le 2 octobre 2001 estime « que le salarié a droit, même au ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... cookies intermédiaires post-clic, également appelés les 1 st party cookies, attachés directement aux sites visités ... en demeure, 9 avertissements, 4 sanctions financières et 2 relaxes. Ainsi, les éditeurs de sites internet ne semblent ... 3 mises en demeure, et prononcé 31 avertissements. En mars 2013, la publication par l’ICO de sa première amende ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... europeo: ¿realidad o quimera ? », La Ley, 1999, Tomo 2.). Elle exigerait selon Gabriel García Cantero quelques ... en homenaje al Profesor Luis Díez-Picazo, 2002, vol. 1, pp.347-380). Monsieur Malinvaud rejette cette thèse. Il ... europeo: ¿realidad o quimera? », La Ley, 1999, Tomo 2. García Cantero G. « Planteamiento general y ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... de la CESDH au Royaume-Uni et selon l’article 2 du HRA, les cours anglaises doivent prendre en ... a donc rappelé dans l’affaire R v Sellick [2005] 2 Cr. App R 15 que la recevabilité des preuves reste soumise ... dans cette affaire. Comme il a été rappelé dans la 1 ère partie, les cas où le témoignage anonyme est ...
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Protocole de Kyoto en 2005. Le UK ETS fut en vigueur de mars 2002 à décembre 2006 (avec les derniers ajustements ... Alexander Rossnagel, Carbon and Climate Law Review 2008, 2(4), 394-405 Rapports droit interne et droit international ...
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