Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... En France, selon la loi informatique et libertés (article 2) « constitue une donnée à caractère personnel toute ... John Durant v Financial Services Authority [2003] EWCA Civ 1746) qui constitue le précédent en la matière, a ... d'applications (article 105, décret n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... être qualifiées d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur ... la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... piliers fondamentaux de la République, promulguée le 2 juin 1946, à savoir la démocratie et le travail. Le ... la réintégration (Soc. 2 fevr.2005, n°02-45.085, Bull.civ. V, n°43). La Loi Fornero a donc ... donc aux nouveaux contrats conclus à partir du 7 mars 2015. Une réforme de l’article 18 pour diminuer les ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de Paris du 12 décembre 2015 a pour objectif ... la température mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. ... de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 mars 2018 lors d’une exposition. Le plaignant, présent en ... la Cour prend soin d’expliquer, fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ... partagé par le juge français. En vertu du paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH, une ingérence est néanmoins ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... conférant une protection par le droit d’auteur » [2] . Au sens du droit de la propriété intellectuelle, ces ... 2000, Cooper c/ Sté Ogilvy & Mathe [9] CA Toulouse, 16 mars 2000, Alquier-Bouffard et al. c/ Ministère public. ... le Royaume-Uni (Ashdown v. Telegraph Group [2001] EWCA Civ 1142) ou les Pays-Bas (Cour d’appel de la Haye, ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... avec le Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des ... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle ... compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. 2. Les sanctions: Point de divergence entre la législation ... Mot-clés:
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le jour d’après. La juge dans sa décision ... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... en Espagne est le décret Royal Législatif 17/1977 du 4 Mars sur les relations de travail . En comparaison, les ...La grève dans le droit du travail français et allemand
... droit constitutionnel, et doit s’exercer collectivement [2] . En revanche, le droit allemand retient une conception ... [6] CE 7 juillet 1950 [7] OVG Nordrhein-Westfalen, 7 mars 2012 [8] Cass. 24 mars 1988 [9] p 435, Arbeitsrecht Zöllner / Loritz/ ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... de traitement en matière d’emploi (JOCE L 303, 2 décembre 2000), la directive 2000/43/CE relative à la ... de prendre les mesures arrêtées par la Cour (article 228 TCE). Les situations internationales intra-communautaires ... (Convention de Rome), 19 juin 1980, JO p. 1958 du 3 mars 1991. Directive 2000/43/CE relative à la mise en oeuvre ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne