COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de ... est par ailleurs chargé de veiller à ce qu’au moins 2% du bénéfice net moyen de la société des trois années ... CSR : 2% Spend No Longer Mandatory, Government Rules, 25 Mars 2013 Gates, Buffet Meet Indian Billionaires, India Inc ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... individus à la récolte de leurs données personnelles [2] . La récente croissance en popularité des objets ... pris à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... Co.). Le « réalisme juridique » des années 1920 amène cependant le droit au secret des affaires à un ... doit avoir tiré un bénéfice économique de son acte, 2) il doit avoir eu conscience du fait que ses actes allaient ...HANS KELSEN: STUDIO SUL DIRITTO INTERNAZIONALE. LA LOTTA AL DUALISMO E L’ANALISI DEL PRIMATO DEL DIRITTO INTERNAZIONALE.
... sovranità e la teoria del diritto internazionale ” [1] , pubblicato nel 1920 [2] , Kelsen effettua uno studio sull’ordinamento di diritto ... Mot-clés: Kelsen / sovranità / diritto internazionale / teoria monistica / teoria dualistica / Stato di nuova formazione / diritto interno
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... critères licites et étrangers à ceux cités dans le § 1 AGG. Cette répartition de la charge de la preuve doit son ... en matière de discrimination et l´étend par l´art. 2 de la loi du 27 mai 2008 au-delà des régimes de ... n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des chances du 31 mars 2006 introduisant un article 225-3-1 relatif aux tests ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère ... si un usage particulier est ou non équitable: (1) le but et le caractère de l'utilisation, y compris si ... ou à but non lucratif à des fins éducatives ; (2) la nature de l'œuvre protégée ; (3) la quantité et la ...
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... Reporting Act et la loi « Informatique et Libertés » (1). En revanche, le droit d’information et d’accès aux scores paraît différent en France et aux Etats-Unis (2). (1) Le droit d’obtenir rectification et d’accéder ... de relations d’affaires avec l’intéressé (Cass. Com. 18 septembre 2007, Turcon). (2) Le crédit ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Case Study—the European Arrest Warrant », ELJ, 2004, 10(2), p 201), cette présomption de base est erronée car, bien ... France, par une loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l’article ... l’extradition » D. 2004 n° 20/21, p.1392). L’art. 2(1) de la décision cadre pose un premier critère : il ...