ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... violation peut-elle être justifiée par l'article 11(2) CEDH qui autorise des restrictions à cette liberté si et ... syndicat a toujours milité pour l’égalité (article 3.1 de son statut). De plus, depuis 1978 il a vigoureusement ... du Congrès des syndicats (Trade Union Congress) a, le 1er mars 2007, déclaré qu’il s’agissait d’un « jugement ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... admettre leurs patientes en priorité dans un hôpital [1] situé à moins de 30 miles (environs 50 Kilomètres) du ... a saisi la Cour fédérale de première instance [2] , affirmant que les articles de la loi imposant des ... la décision de la Cour d’Appel est très récente (27 mars 2014), et le writ of certiorari (demande de recours ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... du 21 avril 2004 définit l'OPA dans son article 2.1.a) comme étant une offre « faite aux détenteurs des ... la directive par l'adoption de la Loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux OPA dans les délais accordés par ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en conséquence. » (Recommandation 1117 de 1989 §1). Ainsi, le transsexualisme ne passe pas forcément par le ... celui tiré de la formule chromosomique. » Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 21 mai 1990. ... Pensions, Revue du droit de l'Union européenne 2006 nº 2 p.462-466 Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis ; ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... exclus du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du ... devant un tribunal. Pour cause, Barack Obama a signé le 7 mars 2011 un décret présidentiel prévoyant le maintien en ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... maintenant résolu, notamment par le nouvel article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, inspiré de la ... peer to peer et aux utilisateurs. L’article L. 335-2-1 énonce qu’ “est puni de trois ans d’emprisonnement ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... connait un développement rapide dans divers secteurs [1] . Ses avantages sont évidents : optimisation des ... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... typiques et d’activités dangereuses atypiques : CASS., Sez. III, 29.07.2015, n. 16052 : « sont ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... interdit par le Code du travail français, article 1153-1 et par le Code pénal, article 222-33 ainsi que par la loi ... intimidante, hostile ou offensante », dans l’alinéa 2 il s’agit d’un harcèlement de contrepartie « obtenir ... travail MBDE Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut ... à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de ... Conseil de l'Europe (CE). Depuis l'entrée en vigueur en mars 2002 du Protocole n°2 à la Convention, tout État non ...