La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement ... et va donc à l'encontre de la loi organique 3/2007 du 22 mars 2007 pour l'égalité effective entre hommes et femmes. ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... Clapper v. Amnesty International USA (26 février 2013 [1] permet d’analyser le raisonnement des juges de la ... confrontés au même problème. Dans l’arrêt Klass [2] , les juges européens ont dû préciser s’il ... est d'obtenir des renseignements de l’étranger, et (2) que les procédures, pour minimiser le risque de ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... de manière importante les droits des ennemis combattants. 1. La discrimination pratiquée aux Etats-Unis entre ... en matière de discrimination sur la base de Guantanamo. 2. La loi du 17 octobre 2006 : à Guantanamo, étrangers et ... L’habeas corpus, d’après l’article 1§9 alinéa 2 de la Constitution Américaine, ne peut être suspendu ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... résulte d’un effort intellectuel de son créateur ( Cass. Assemblée Plenière, 7 mars 1986, n°83-10.477 ). Cette vision du droit d’auteur a ... un droit à rémunération à l’article 321-2 du CPI. Enfin, l’article 121-2 du CPI serait modifié en ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... expressément ce contrôle par le biais de son article 131.2, qui dispose que les lois sont « inviolables », ... par le biais de l'arrêt Cour Supérieure de Justice (cass), 14 juillet 1954, Chambre des métiers c/ Pagani, qui ... 10 juin 2004, le CC décida qu' « aux termes de l'art. 88-1 de la Constitution, « la République participe aux ...
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ... est publiée dans le numéro 145 du Staatsblad, paru le 29 mars 2001. ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Dans l’arrêt Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence ... fédérale selon la « commerce clause » de l’article 1 de la constitution américaine. Ainsi, lorsque un contrat ... (T. Carbonneau, The Law and Practice of Arbitration , 2 nd ed., 2007). Ces critères, considérés comme ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... d’euros), Energetiki Khakassi (février 2013 – 1,725 millions d’euros), MOESK (février 2013 – 5,807 ... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit russe, la sanction pénale ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires