La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux Etats ... Conventions de Genève de 1949 » (Statut du TPIY, Art. 2). Les règles de DIH gouvernant les conflits internationaux ... ( Voir TPIY, Chambre d’appel, Affaire IT-94-1-A, Le Procureur c. Tadić (1999), paras. ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les ... il a fallu faire application de son article 7 alinéa 2 ce qui a abouti ,en l’espèce, à l’application de la ... de la décision du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 et de la décision elle-même il ressort que si les ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... urgente de réformer nos systèmes de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à ... cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez en 2011 (2) : “sanctionner un individu, protéger des individus ... ed. Martin Luther King, Jr., 77- 100, 1963. (2) Rapport intérimaire du Rapporteur spécial du Conseil ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., Civ. 1è, 11 décembre 1984 : Bureau central français ... instauré en France par la loi Defferre du 2 mars 1982, déléguer aux régions plus de pouvoirs en ...
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La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... non bâties, les propriétaires ayant conclu une ORE »2. Le législateur italien pourrait encourager cette solution ... , consultée le 14 mars 2020 - Ministère de la transition écologique et ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... comme une langue, une religion ou des traditions communes 1 . Cependant il faut noter que l'origine ethnique n'a pas ... aménager des lieux de cultes dans ces lieux. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit une dérogation au ... grayer shade of Brown , Duke Law Journal, 2006. Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... sur le statut général posé par l’art. 3a al. 2 EGBGB : l’immeuble échappe alors au statut général du ... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.