Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette

... (utility). La formulation de l’article 35 USC 102 concernant la condition de novelty se distingue des ... savoir utilisé (communication du Brésil etc.., 2006, p.2), apporter la preuve du consentement préalable de la ... propriété intellectuelle », Lex Electronica, vol. 14 n°2, Automne / Fall 2009 JEFFERY M.I., Intellectual Property ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... des rappels à la soumission à la Constitution (art 2, point 3), tantôt des contradictions à sa lettre ... qu’elle entend jouer. Lamartine s’exprimait le 13 mars 1834 en ces termes qui se révèlent particulièrement ... Droits de l’Homme o Case of Kimlya and others v.Russia 1 October 2009 ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

Soumis le 06/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... L. 122-49 du code du travail et l’article 222-33-2 du code pénal) ou sexuel (l’article L. 122-46 du code du ... ethnie, une nation, une race, en vertu de l’article 225-1. Ce large champ matériel de la directive a pour ... Réseau européen contre le racisme (ENAR), a regretté en mars 2000 que la directive 2000/78/CE en faveur de ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception supplémentaire qui ... de la vérifier ». De plus, l’article L. 1110-4-1 du Code de la santé publique vise à garantir « la ... Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis le 14 mars 2018, à l’origine de la DVG. Le gouvernement allemand ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... eBay International AG, Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre B, 30 juin 2008. Parfums Christian Dior et ... de produits contrefaits en premier lieu. (Rolex v. eBay, 1 ZR 35/04, 19 avril 2007) Cet argument est typiquement ... d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la confiance en ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... public, les consommateurs devraient avoir la capacité : 1. d’accéder à tous les contenus internet légaux de leur choix ; 2. de faire fonctionner les applications et services de leur ... accords de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une des deux parties est donc en mesure de ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de Paris, le 24 ... contraire à l’exploitation normale d’une œuvre (Cass. 1re civ. 28 févr. 2006). Le danger de dénaturer le « triple ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

Soumis le 20/07/2016 par Charlotte Leduey dans MBDE / Procédures
... établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles contre ... règles concernant la compétence. Ainsi, l’article 45-1-e du règlement Bruxelles I bis prévoit que « la ... le Danemark, l’Espagne, la Finlande (applicable en mars 2017), l’Irlande, le Luxembourg et bien d’autres. ...

L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux

... en contexte de catastrophes et du changement climatique [1]. » Ce document, bien que non contraignant, est une ... qui déséquilibre sérieusement leur qualité de vie [2]. »  Le terme de réfugié climatique ne fait pas ... et du changement climatique – Décembre 2015 [2] Essam EL-HINNAWI, Environmental refugees, Nairobi : ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

Soumis le 10/04/2014 par Camille Teynier dans MBDE / Droit international privé
... Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays ... fournissant la prestation caractéristique (Art. 4, § 2). En outre, Rome I a abandonné la notion de présomption ... du contrat au regard d’une pluralité de facteurs (voir Civ.1, 7 juin 1977 , P n° 75-15058). Cette méthode étant ...