Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
Louis Maillard Les nouvelles réformes du 6 et 10 juin 2011 ont radicalement ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ... pour connaitre d’un recours d’ amparo se fondant sur une violation d’une disposition constitutionnelle et/ou ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
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Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce ... comparaison germanophone des législations européennes sur la problématique des clauses pénales date de 1918 ... clauses pénales réelles. Il faut alors se demander comment sont utilisées les clauses irréelles et s’il faut ...
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection ... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... et français. Mais la question est alors de savoir comment peut s’exprimer ce consentement. Si le droit ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... cette technologie prometteuse ne vient pas sans risques : les atteintes à la vie privée (notamment la protection des ... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... preuve nécessaires à l’action, afin de protéger les secrets d’affaires ou les informations confidentielles ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... de ces derniers. Dans ce monde en perpétuel mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching