La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... Règlement, dit “ AI act ” (COM (2021)0206), portant sur l’utilisation de la nouvelle technologie et approuvé ... le 14 juin 2023, et, d’autre part, une Directive sur l'adaptation des règles de responsabilité civile ... de l'intelligence artificielle, invite à s’interroger sur sa nécessité dans le panorama juridique international. ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents Depuis la tragédie du sang ... fonde l’évaluation de l’existence du défaut sur un critère « d’attentes légitimes ». En d’autres ... En France, la Cour de cassation a respecté la Directive sur ce point . Si elle a clairement affirmé que le défaut ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... 81 TCE. En effet, le OLG Düsseldorf ne se fonde pas sur les constatations de fait et de droit établies par le ... du contrôle par le juge étatique. En se fondant sur le principe d’interdiction de révision au fond de la sentence issu du § 1061 ZPO et l’article V de la Convention de New York de 1958, le OLG Thüringen limite ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... pour ouvrir une procédure d'insolvabilité est celle sur laquelle se trouve le siège statutaire de la société ... que le juge anglais avait bien fondé sa compétence sur l’unique critère du lieu du centre des intérêts principaux, mais ne s’est pas exprimée sur les éléments ayant permis au juge anglais de localiser ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... romaine des différents systèmes juridiques qui reposent sur un « stock commun de notions et d’idées » ... de l’appauvri. Quoi qu’il en soit, l’action fondée sur l’enrichissement sans cause constitue un principe ... jurisprudence communautaire elle-même a eut à se pencher sur la question de l’enrichissement sans cause mais elle ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... d’observer l’influence des réponses de la CJCE sur la jurisprudence nationale postérieure, en France comme ... de trois mois (sauf dérogation favorable fixée par une convention collective étendant la période de report). À la ... cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une ...

Greed is good

... évènement n’est qu’une illustration de nos propos sur la théorie des jeux dont nous avions alors dénoncés ... d’éventuelles violations des lois antitrust ou sur la concurrence »11. En dépit de l’idée communément ... en raison de leurs expositions inconsidérées sur les marchés. Ce fut le cas des placements américains ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... au Tribunal Constitutionnel afin que celui-ci se prononce sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour ... des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Les juges ... de vue géographique, nettement plus référence à la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme, même si ...

Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207

... de ce dernier, fonde la responsabilité du commettant sur le risque inhérent à la nature de l'activité en cause. ... prévue, ce qui permit à l'employé de retourner sur le site plus tard dans la journée et de dérober ... un comportement non seulement opposé aux objectifs de la convention signée par les parties, mais aussi contraire à ...

Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021

... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » («  Gesetz zur Wahrung und ... un « entretien d’information » ( « Beratung » ) sur le suicide assisté, tel que prévu au § 4 de la ... fournit à la personne des informations notamment sur la signification du suicide, les alternatives existantes, ...