La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental (Koalitionsvertrag) ... il faut que l’entreprise soit assujettie à la convention collective et que le classement de l’emploi du travailleur soit prévu dans la convention. Le salaire minimum interprofessionnel de ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... avec le droit français et le droit provenant de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le traitement ... contestée. Conformément aux exigences découlant de la Convention européenne des Droits de l’Homme (Convention ... à considérer que l’accent est en réalité mis sur lesdites garanties et non tant sur les droits ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... du fait de la volonté des deux pays de s’aligner sur le principe européen visant à atteindre la mixité dans ... Livre Vert de la Commission Européenne du 1er mars 2011 sur l'égalité des sexes dans le monde des affaires. La ... européen à ce sujet, témoigne de l’intérêt porté sur cette question tant en France qu’en Espagne. En ... Mot-clés:
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et invitait ... contre « la religion ou les convictions ». La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... les jeux d’argent ont un impact financier plus général sur la société. En effet, l’ouverture de sites de paris ... crée peu d’emplois et n’a aucun effet favorable sur l’activité économique de la ville dans laquelle ils ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... qui serait dénigrante ou injurieuse. Le Règlement sur la Marque de l’Union Européenne (RMUE) prévoit le même type de restrictions sur l’enregistrement des marques au niveau européen. En ... la marque ainsi que la façon dont la marque est utilisée sur le marché. Puis, si ce sens fait référence à une ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... contenu des informations ainsi diffusées par le salarié sur ces réseaux sociaux pour le sanctionner. Le Tribunal ... portant atteinte à l'image de son employeur sur le réseau social Facebook. Facebook est une interface ... vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, « toute ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... américaines compétentes ont commencé à se pencher sur la question, mettant en lumière une certaine convergence des systèmes juridiques sur la question. On discerne deux ... des garanties au niveau européen (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... violations des droits de l’homme repose entièrement sur les juridictions nationales. Les entrecroisements ... créer un groupe de travail pour l’élaboration d’une convention internationale sur les obligations des entreprises ... partout dans le monde seraient dans le collimateur de la convention. L’audace d’un tel projet est admirable. Alors ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de concurrence et la Commission, en s’appuyant notamment sur les exemples de la France et de l’Allemagne. Afin de ... quant à leur contrôle. Cette répartition repose sur l’idée d’un guichet unique ; sont ainsi soumises ... , faisant suite au règlement 139/2004, revient sur ces mécanismes à disposition des autorités d’un Etat ...