La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler ... d’une importance symbolique. Récemment c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... la même valeur que les autres droits présents dans la convention, et bénéficie seulement du rang de droit ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... nouvelle loi ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... 1972), tout don alimentaire doit être réglé par une convention. A ce sujet, la loi prévoit aussi que les ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Si le droit ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... propre marge de manœuvre en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« ... déclarer le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... une analyse comparative de l’impact du COVID-19 sur le domaine juridique dans tous les États Membres de ... qui en découlent, le présent billet se focalise sur une analyse comparative détaillée des interventions ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... fois que la décision d'augmenter le loyer reposait sur un tirage au sort. La défense explique ce retard par le ... et constate par conséquent une discrimination fondée sur le critère de l'origine, qui est prohibée par la loi ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... mais ils peuvent également être fondés sur la jurisprudence. Beaucoup de ces lois des Etats sont le ... compagnies d’assurance pour imposer des plafonds légaux sur ces dommages et intérêts punitifs. Sauf indication ...
Visiter autrement le Quartier latin à Paris avec l’architecture néoclassique
... de la place La place de l’Odéon s’est construite sur l’ancien emplacement de l’hôtel particulier du ... Cette disposition est la conséquence d’un discours sur une nouvelle manière de concevoir l’urbanisme à Paris ... l’Académie royale de chirurgie est supprimée par la Convention en 1793. En 1806, la refonte de la faculté de ... Mot-clés: Paris / Architecture / Néoclassicisme / Histoire de l'Art / Odéon / Panthéon / Université de Paris
LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER
... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... par deux lois très différentes puisque s’appuyant sur des valeurs politiques fondamentalement opposées. On ... réformer, ainsi que la loi elle-même. La première idée sur laquelle se base la justification socialiste du droit ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... prend soin de protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED ... découler de cette affaire … Alors que les réflexions sur les marques dites non traditionnelles sont ... August 10, 2011, 778 F.Supp.2d 445 ) s’est interrogée sur la question de savoir si la marque objet du litige ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif