ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez La convention de Genève sur l'arbitage commercial international est entrée en vigeur ... en Espagne. La France et l'Espagne sont partis a cette convention. Cette convention régule l'entier déroulement de ...

Au sujet de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par Eliette Gondoin

Sophie Robin-olivier Sur la question des discriminations, il est impensable de ne ... relatives à ce sujet, la plus ancienne étant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les ... raciales du 7 mars 1966. L’Allemagne est liée à cette convention depuis son entrée en vigueur en 1969. Il sera ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... ces lois est à mettre en relation avec le débat portant sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe au ... croyances protégées. En comparaison, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, tel ... européen des droits de l’Homme. L’article 9§2 de Convention européenne des droits de l’homme relatif au ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En effet, cet ... bien lui accorder le droit anglais. L’article 11 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ConvEDH) ... dont la liberté d’association devait prévaloir sur l’autre, la Cour a annoncé que le RU devait dresser un ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ce problème et ont permis d’impulser une législation ... de lutter contre les actes portant atteinte au salarié sur son lieu de travail. En effet, la Charte sociale ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... Bien que les législateurs des deux pays s’accordent sur la nécessité d’établir un cadre propre au ... contraignantes en droit de l’UE mène à s’interroger sur les spécificités des deux approches. Quelles sont ainsi ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... d’un pays. Ce faisant, il peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les ... minimums en Europe ce qui nous permettra de faire un point sur les différences entre le SMI ET LE SMIC (I).Ensuite nous ... la France évoluant dans la même logique, ni la convention collective, ni contrat individuel ne peuvent ...

A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner

... est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de ... trois ans après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la prévention et la répression du crime de ... met en place une responsabilité pénale de l’individu sur le plan international. Cela dit, le nouveau cadre ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... méfiance des systèmes juridiques de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi ... été ratifiée par la France, pourtant signataire de la Convention. Le législateur français a en effet préféré ... des biens à lui confiés, lesquels figurent à son nom sur les titres mais constituent une masse distincte qui ne ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, ... importants qu’il nécessite a conduit à une réflexion sur son encadrement juridique. Le caractère technique et ... mises en œuvre par ordinateur du 20 février 2002; - Convention sur le brevet européen (CBE 1973) ; - Decreto ...