Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... universelle des droits de l'homme (art. 11 par. 1) et la Convention européenne des droits de l'homme (article 6). Par ... I, ICC-01/04-01/06-1486-tFRA.   Traité international Convention européenne des droits de l'homme. ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... à l’esprit la pratique française qui reste focalisée sur la seule production des éléments de preuves aptes à ... Nous pouvons donner entre autre l’exemple de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ou encore la ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... décisionnel – fair dealing . Cet examen porte donc sur les caractéristiques essentielles de la proposition de ... effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention a été négociée par un comité ... jusqu’à présent été amenés qu'à statuer sur des opérations pour lesquelles seul l’un des deux ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... Bien des courants de pensée ont pu défiler sur le banc des neufs juges suprêmes, nommés par le ... votée par les deux-tiers du Congrès ou par une convention demandée par deux-tiers des États américains. ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... par le Professeur Adam Dodek de l’Université d’Ottawa sur le privilège du secret professionnel entre l’avocat et ... document a été élaboré dans le but de faire le point sur l’état du privilège du secret professionnel entre ... droit au procès équitable établi à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... à l'espace Commines en octobre dernier, et les œuvres sur lesquelles il travaille actuellement.    Marianne , ... sa ville d'origine ; il graffe la nuit avec ses amis, sur les murs ou sur les trains... Le graffiti s'impose comme un moyen ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... et il est intéressant d’introduire ce travail sur le rôle du juge par un bref rappel historique de ... de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste nourrie des principes ... a montré que le système de la procédure civile reposant sur un rôle passif du juge n’était pas efficace. En ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... Dans un second temps, nous verrons en nous appuyant sur l'exemple Anglais que la méthode utilisée par un Etat nous renseigne seulement sur la façon dont il reçoit la coutume internationale, mais ... part a recouru aux règles coutumières codifiées par la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités en vue ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... systèmes juridiques, en la levée de limitations pesant sur le pouvoir exécutif : par exemple, la facilitation des ... du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et a ainsi ... de sa conformité avec la législation européenne ou la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... du makfûl pour en garantir la protection en vertu de la Convention de New York de 1989, tout en clarifiant qu’il ne ... À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New York de 1989 et l’article 24 de la Charte ...