Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... evidetemente si contradisce”, Corriere giuridico n° 11/2005 -MARICONDA Vincenzo “ la circolazione della clausola ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... constitutionnel de se prononcer ». Cela ressemble à une application de la théorie de la « directive-écran ». En ...
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de la prescription français déposée le 22 septembre 2005. Le dessein de cet avant-projet, mené par des ...« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... Mais il rappelle alors que la CEDH insiste sur l’application des magistrats dans leur travail et que la ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... CEDH ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité, en application de l’article 10.2 de la Constitution, les juges ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... perçu par un mineur ». Les juridictions en ont fait une application extensive.) De plus, la critique des décisions ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... en disant qu’en réalité le mobbing a un champ d’application plus restreint par rapport à celui visé par ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... 15,04 € 451,20 € 2004 15,35 € 460,50 € 2005 17,10 € 513,00 € 2006 18,03 € ... la donne et a réduit considérablement le champ d’application du SMI. . SMI est lié entre autre et à titre ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... contractuelle » - Revue des contrats, 01 janvier 2005 n° 1, P. 217 - S. LORENZ – « La responsabilité ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... fixes». Le législateur élargit le champ d’application de cet article, les limites à la succession des ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification