La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... recueillies sur le lieu de vie du patient. L’application numérique endosse alors la qualification de ... de traitement. En effet, c’est le fabricant de l’application qui détermine des finalités et des moyens du ... 8 novembre 2019, Netzpolitik Digital Health Innovation for the German Health Care System, DVG Fast Track, Health ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... système d’évaluation, mis en place le 1er avril 2005, prévoit une protection des salaires susceptibles de ... Rec I. 5535 ). Dans cet arrêt, la CJCE fait une application de l’article 141 (ex 119) du Traité instituant ... and ors (2007 IRLR 494 (Brief 828)) qui, elle, fait application du « Barton Guidance ». La Cour d’appel ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... Co. v. CEAT, SpA 501 F.2d 1032 (3d Cir. 1974). La District Court pour le Southern District of Carolina a décidé le ... Courts d'assister les arbitrages internationaux, Re Application of Technostroyexport, 853 F. Supp. 695; Intel ... 2011). W. WANG, "International Arbitration: the need for uniform interim measures of relief", Brooklyn Journal of ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en application du principe de souveraineté des Etats dans ... du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au Canada; v. aussi ... 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, 2nd ed., Oxford University Press, pp. 94-108. COSNARD ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher ... Allofmp3: why the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans ... Allofmp3: why the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la délégation-partage pourrait rentrer dans le champ d’application matérielle du règlement. Le règlement est ... l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du règlement « à l'attribution, à ... première disposition être concernée par le champ d’application matérielle de ce règlement. Et après lecture ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... à des difficultés techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... 2023) https://nofilmschool.com/ai-art-not-copyrightable US state-by-state AI legislation snapshot, BCLP Insights. ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de manière différente au ... punitifs, d’autres, plus méfiants refusent une stricte application du modèle américain. Cependant bien que ce ... III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court of the United States. BMW of North America, Inc. v. ...