La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
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Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juger tout Etat étranger – ici l'Allemagne – « en application du principe de souveraineté des Etats dans ... du Foreign Sovereign Immunities Act aux USA; Section 5 du State Immunity Act au Royaume-Uni et au Canada; v. aussi ... 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, 2nd ed., Oxford University Press, pp. 94-108. COSNARD ...
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... les nombreuses décisions judiciaires rendues entre 2005 et 2005, seule une intervention politique a pu empêcher ... Allofmp3: why the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans ... Allofmp3: why the WTO and WIPO must create a new system for resolving copyright disputes in the digital age” dans ...La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... la délégation-partage pourrait rentrer dans le champ d’application matérielle du règlement. Le règlement est ... l’article 1 § 1, b, du règlement prévoit l’application du règlement « à l'attribution, à ... première disposition être concernée par le champ d’application matérielle de ce règlement. Et après lecture ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... à des difficultés techniques dans le cas d’une application. L’article 1 de la proposition de loi dispose ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... 2023) https://nofilmschool.com/ai-art-not-copyrightable US state-by-state AI legislation snapshot, BCLP Insights. ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts dépendent de la loi de chaque Etat (state law) et sont donc appliqués de manière différente au ... punitifs, d’autres, plus méfiants refusent une stricte application du modèle américain. Cependant bien que ce ... III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court of the United States. BMW of North America, Inc. v. ...
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... les produits d’origine turque ou de l’EEE de l’application des règlements techniques dans lesquels il est ... EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette nuance est toutefois sans conséquence ... (M.M. Slotboom, Do Different Treaty Purposes Matter For Treaty Interpretation ? A Comparison of WTO and EC Law, ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... la vente internationale de marchandises et elle est d’application supplétive. Elle prévoit un ensemble de règles ... de toute législation nationale- et elle est d’application supplétive -elle ne s’applique qu’à défaut ... omniprésente. Cadre de la comparaison . Champ d’application de la Convention: La Convention de Vienne ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
Elodie Mertz « Is the U.S. ready for the next attack against the homeland? » – Question ... qui concerne les virements électroniques préconise une application stricte des mesures de gel des transactions des ... également confié la mission de lutte anti-blanchiment au Secretary of the Treasury (31 U.S. Code Chapter 53). La ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compatible avec le texte du Statut. En Allemagne, la loi d'application du Statut de Rome de la CPI (Gesetz über die ... (FIDH, Position Paper n°6 International Criminal Court, the French adaptation law – stakes and taboos -, ... of the Workshop held in Lecce on October 21-22, 2005, Argo, p. 131-156. Olivier Barrat, “Ratification and ...