Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... temporaire à produits. L’ORD leur a donné raison en application de l’accord sur les mesures sanitaires et ... Charte de l’environnement à la Constitution le 1er mars 2005) avaient pris des mesures de sauvegarde restreignant ... The precautionary principle in EC and WTO law: searching for a common understanding, Environmental law review 257 2006 ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Justice pour réaffirmer sa compétence exclusive dans l’application du droit communautaire et de la Convention de ... en lumière le fait que le mécanisme arbitral se trouve court-circuité par le droit communautaire. Les risques de ... before another court or tribunal: Ireland condemned for bringing the MOX plant dispute before an arbitral ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le même objet. Selon l’article 5, au large champ d’application, les femmes ont droit à la reconnaissance, à la ... Convention Belém do Pará a, en conclusion, un champ d’application beaucoup plus étendu puisqu’elle traite tant ... du Comité. Il a pour but de s’assurer de la bonne application de la CEDEF par les pays l’ayant ratifié ou y ...
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... be the supreme law of the land ; and judges in every state shall be bound thereby, anything in the Constitution or ... procéduraux. La jurisprudence américaine exige (Supreme Court, Haver v. Yaker, 1869), outre la ratification du ... provision of any of the Uruguay Round Agreements, nor the application of any such provision to any person of ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... La Full Faith and Credit Clause nécessite des textes d’application pour consacrer le principe de reconnaissance de ... 2009. George, James P.. « Enforcing Judgments Across State and Regional Boundaries : Inbound Foreign Judgments ... of Same-Sex Marriages », Ave Maria Law Review, 2005. Ross, G.W.C.. « ′′Full Faith and Credit′′ in ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... laisse également entrevoir quelques difficultés d’application. L’étude comparée de la réserve de ... Enfin, il sera intéressant d’évoquer les champs d’application de la réserve de propriété au niveau national ... définit la réserve de propriété et son domaine d’application de manière large dans le Code civil, mais plus ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulière. Cette réception implique que pour recevoir application dans l'ordre interne, la norme internationale ... théorie de l'incorporation. Lors de l'arrêt Thakrar v. Secretary of State for the Home Department, Lord Denning affirma « les ...
Mot-clés:
Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... ou plusieurs témoins anonymes ?(« Is it permissible for a defendant to be convicted where a conviction is based ... advisor »). Le Human Rights Act 1998 (HRA) permet l’application de la CESDH au Royaume-Uni et selon l’article 2 ... certaines procédures (« It is not in dispute that the Court has an inherent jurisdiction at common law to control ...
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... Lies and Libel - Fake news is just false, but the cure for it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. ... décision ( Gertz v. RobertWelch Inc. , 1974, US Supreme Court) qu’il est uniquement nécessaire de prouver la ... législatif sur le sujet. Ainsi, est entrée en application le 1 er janvier une loi allemande imposant aux ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales