L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... 2, énonce « qu’ en tout état de cause, l’application de la loi nationale de l’enfant majeur à ... telle exception permet simplement « d’anticiper l’application exclusive de la loi française à la demande ... au bulletin Corte di Cassazione, sentenza del 4 novembre 2005, n. 21395 Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... est fondamentale puisqu'elle détermine le champ d'application de la protection de ces données. En France, ... from the ICO on the European Commission’s proposal for a new general Data Protection Regulation , 25 janvier ... n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005). Avant tout transfert de ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... 2014, 13-14.534). Le principe de l’estoppel trouve une application en droit anglais en relation avec l’autorité ... (1991) 2 A.C. 93 Central London Property Trust Ltd v. High Trees House Ltd (1946), KB. 130 Poulton v. Adjustable ... la jurisprudence anglaise: UKSC : United-Kingdom Supreme Court – Cour Suprême du Royaume-Uni WL : Westlaw – base ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business judgment rule à la proposition de ... donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui s’était prononcé pour première fois sur la ... Doctrine on Freezeout Structure and Outcomes, Rock Center for Corporate Governance, Working Papers Series n° 153, ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... parti du constat que certaines «déficiences» dans l’application des articles 51 et 52 c) ET amenaient le juge à ... l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) ... également impérative à la survie de l’entreprise à court terme. Toutefois, la législation du travail en Espagne ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats en question, au moment de « contrôler » l'application d'une loi apparemment contraire à une convention ... aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une loi postérieure contraire au traité, et ... lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Malgré le débat existant ...
La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... distinctifs pour statuer. Cependant les conditions d’application divergent d’un système à l’autre. ... italien de la Concurrence et du Marché), le 23 février 2005, dans une décision n. 14101. Cette autorité argumente ... identifiants sur Internet : « l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » dite ICANN, l’Association ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... certain nombre de problèmes juridiques. Le champ d’application territorial de la directive 95/46/CE et de loi ... purement territoriales peuvent amener à limiter l’application du droit européen au moteur de recherche ... que revêt la détermination de l’étendue du champ d’application territorial de la directive 95/46/CE est donc de ...L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont voués à interagir du fait de leur champ d’application matériel et spatial. L’UE n’est pas membre ... c. Allemagne », No. 13258/87 [ix] Cour EDH, 30 juin 2005, « Bosphorus c. Irlande », n° 45036/98 [x] Cour ... overarching leitmotif of the opinion seems to be the Court’s fear of losing even the slightest bit of influence ...
Mot-clés:
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 37 de la CIDE. En effet, ce n’est que le 1er mars 2005, dans l’arrêt Ropers v. Simmons (543 U.S. 551) que la ... v. Kentucky (492 U.S. 361) de 1989 en déclarant que l’application de la peine de mort pour les personnes âgées de ... Watch (The Rest of Their Lives : Life without Parole for Child Offenders in the United States, 2005), les ...