A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... exemple exclu les jeux d'argent et de hasard du champ d'application des directives sur le commerce électronique ... La Cour a reconnu aux Etats la possibilité de limiter l´application du principe de la libre prestation de services ... Martin Meidenbauer, Verlagsbuchhandlung München,2005, p. 172-179, p. 201-202. Textes officiels ● ...
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L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la convention « (Nothing in this Act shall prevent any court in the United Kingdom from staying, sisting, striking ... CJCE dans l’arrêt Owusu v jackson ( C-281/02 1st March 2005). Dans cette affaire, le demandeur, M. Owusu, et le ... and stay of proceedings », Insurance LawMonthly, october 2005) Les arguments en faveur de la position décrite dans Re ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... 2, énonce « qu’ en tout état de cause, l’application de la loi nationale de l’enfant majeur à ... telle exception permet simplement « d’anticiper l’application exclusive de la loi française à la demande ... au bulletin Corte di Cassazione, sentenza del 4 novembre 2005, n. 21395 Cass. civ. 1, 4 décembre 2013, n° 12-26.161, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... est fondamentale puisqu'elle détermine le champ d'application de la protection de ces données. En France, ... from the ICO on the European Commission’s proposal for a new general Data Protection Regulation , 25 janvier ... n°2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005). Avant tout transfert de ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... 2014, 13-14.534). Le principe de l’estoppel trouve une application en droit anglais en relation avec l’autorité ... (1991) 2 A.C. 93 Central London Property Trust Ltd v. High Trees House Ltd (1946), KB. 130 Poulton v. Adjustable ... la jurisprudence anglaise: UKSC : United-Kingdom Supreme Court – Cour Suprême du Royaume-Uni WL : Westlaw – base ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business judgment rule à la proposition de ... donné qu’elle affirme la décision de la Chancery Court [2] qui s’était prononcé pour première fois sur la ... Doctrine on Freezeout Structure and Outcomes, Rock Center for Corporate Governance, Working Papers Series n° 153, ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... parti du constat que certaines «déficiences» dans l’application des articles 51 et 52 c) ET amenaient le juge à ... l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 octobre 2006) ... également impérative à la survie de l’entreprise à court terme. Toutefois, la législation du travail en Espagne ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats en question, au moment de « contrôler » l'application d'une loi apparemment contraire à une convention ... aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une loi postérieure contraire au traité, et ... lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Malgré le débat existant ...