Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... des questions d'intérêts général. ». Le 17 septembre 2005, l'hebdomadaire Focus a publié un article, selon lequel ... 823 du BGB). En droit français si les conditions d'application du droit spécial de la presse sont réunies, il ... donc un contrôle de proportionnalité étendu. En application de ce principe le tribunal constitutionnel a ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... ce que la House of Lords a jugé dans un arrêt A vs Secretary of State de 2004 : un étranger a pu faire déclarer un article ... des forces armées en Afghanistan (Authorization for the use of military force ou AUMF) votée par le Congrès ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... CG de 1949 n’ait pas été atteint, empêchant donc l’application du droit humanitaire. Afin de rendre le contrôle ... Cet arrêt a été rendu par la CEDH le 24 février 2005. Il s’agissait du bombardement aérien du 4 février ... Durchsetzung) KAYE, David, « Decisions of the European Court of Human Rights (February 24th, 2005) », American ...La lutte anti discrimination en Espagne
... afin de supprimer les obstacles qui empêchent l’application de ce principe. Les sources internationales Le ... qui ont pour objectif d’établir des mesures pour l’application réelle et effective du principe d’égalité de ... concernent le domaine du travail. La décision 17/2005, du 1er février 2005 du Tribunal Constitutionnel ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la base de divers fondements textuels. B . L’application cumulative de la Convention de la Haye du 2 ... s’impose à elle. Parmi ceux inclus dans son champ d’application objectif, il convient de citer en premier lieu la ... 1994. Par conséquent, en vertu de son article 54 , l’application de la Convention doit être écartée en ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... espagnole auraient été torturés entre 2002 et 2005, et parmi les présumés responsables figurent G. W. ... la qualité officielle d'une personne n'empêchait pas l'application de la loi, alors que l'Audencia Nacional avait ... publique est irrecevable ou s'il existe un meilleur for: cette dernière possibilité signifie donc un ... Mot-clés:
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... accord entre l’employeur et l’employé et le terme « Home office » désignant le travail occasionnel dans un ... pertinente, puisque cela signifie qu’un employé en « Home office » ne bénéficiera pas des garanties prévues ... allemand semble plus protecteur et a élargi le champ d’application du nouvel article L 1222-9 du Code du travail ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... trois choses : tout d’abord, un formulaire d’application adapté au type d’œuvre dûment complété. ... d’avertissement, est également la conséquence de l’application de la convention universelle de Genève. De ... PA v. Clay Realtors Angel Fire, 416 F.3d 1195 (10th Cir. 2005)). Une cour du 8eme circuit (qui regroupe le Nevada, le ... Mot-clés: