LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... competition. It favours more efficient firms and it is for the benefit of consumers both in the short and the long ... à étudier car elle est l'un des rares exemples d'application du mécanisme de prix prédateur par la ... règle, si le prix est inférieur au coût marginal de court terme, le comportement prédateur est présumé. ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... juridiction saisie en vertu d'une clause d'élection de for est prioritaire et, si elle établit sa compétence, ... et même commencé la procédure de discovery en application des directives de ce dernier. La Cour, qui se ... the Vexing Problem of Comity », 45 Va. J. Int'l L. 283 (2005). Droit international privé MBDE L’anti-suit ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... les applications téléchargeables dans les magasins d’application pour les smartphones sont soumises aux ... sans que cela soit nécessaire au fonctionnement de l’application. 30 applications accédaient au nom de ... not track” , fut initialement intégré à Safari en 2005 puis fut implémenté dans les autres systèmes de ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... ces données sont intrinsèquement privées (§57). Par application de la jurisprudence de Strasbourg, ni la ... (CE 27 juin 2016, n° 385091, Cne de Gujan-Mestras). L’application « Reporty », qui permettait aux Niçois de ... gallois écartant toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? Nous allons tout d’abord ... de nombreuses reprises. Le Prevention of Terrorism Act de 2005 remplace maintenant partiellement la loi de 2001. Il ... possible, les juges ne sont pas autorisés à écarter l’application de cette loi. Cette réserve préserve la notion ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... original d’information téléphonique. Les domaines d’application de cette diffusion apparaissent très étendus ... Une autre zone d’ombre est évoquée dans le très court article 5 : des limites sont prévues à la diffusion ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge chargé de l’instruction a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre ... l’auteur ou de la victime (Art 7). En 1999, le champ d’application de cette loi est élargi au crime de génocide et ... territoire belge ne semblait pas être une condition d’application de la loi. La jurisprudence est en effet venue ...
Mot-clés:
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... a considéré que le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3 n’était pas atteint. La Cour ... exposait à des risques de tortures. [6] A and others v Secretary of State for the Home Department [2004] UKHL 56 [7] Le Modèle ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nombreuses autres décisions en ce qu’elle envisage l’application directe du traité de Lisbonne et ainsi de la ... la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. Contrairement à l’Italie, le texte régissant le ... du nom maternel. Mais également, en supposant l’application directe du traité, les juges de la Cour de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme