L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... son utilisation est plus limitée. L’obligation pour ces deux Etats de respecter dans leur législation ... 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée ...
ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de la famille. Le non-respect de cette égalité est une des causes d’atteinte à l’ordre public international en ... étranger ne doit surtout pas conduire à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... Mot-clés:
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... l’Accord EEE doit y être adapté. Il est primordial pour le bon fonctionnement du marché intérieur que la ... aura lieu prochainement (pour l’actualité, voir le site d’Internet du Secrétariat de l’AELE : ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la ... auxquelles les interrogateurs américains peuvent recourir pour obtenir des informations de la part des prisonniers dans ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... Elle vise à pouvoir inculper un parlementaire allemand pour le même type de délit que celui prévu en droit ... parlementaires (AbgG) qui prévoit des sanctions en cas de violation du règlement, elles sont beaucoup moins sévères ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de ... prévenir l’expansion de projets gouvernementaux sur des territoires considérés comme « sacrés » par les ... et d’application générale ne peut constituer une violation de la Free Exercice Clause . Ce « test of ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
Sophie Robin-olivier Dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes juge illégale une loi ... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque ... identité sexuelle de l’intéressé, constitue une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la loi-type de la CNUDCI (Convention des Nations Unies pour le droit du commerce international) datant de 1985. Le ... England, Frankreich, ZvglRWiss 2000, p. 410 ss. Site Internet http://www.arbitrage-fr Coopération judiciaire ...
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... autorisé à vendre les produits par le biais de son site internet propre. Un de ses distributeurs principaux, la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente