L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... des salariés en faisant allusion aux licenciements pour juste cause ou motif justifié. Cette loi se révèle ... à une loi, un statut qui garantisse aux travailleurs les droits civils et syndicaux sur le lieu de travail. Sous la ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Darlegungs- und Beweislast ) auquel il est fait recours pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le ... de la preuve de la causalité dans d’autres cas de violation d’obligations professionnelles visant à ... ancien locataire par exemple, le manque de volonté du propriétaire d’utiliser l’appartement pour ses propres ...L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » ... ans, le procureur de la République peut donner son accord pour que dans cet intervalle aucune mention sur le sexe ne ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... médecin qui provoque la mort d’un malade incurable pour abréger ses souffrances ou son agonie » [1] . ... pas le droit de provoquer délibérément la mort ». La violation de cette interdiction entraine essentiellement des ... Royaume-Uni, 18 janvier 1978, requête n°5310/71 Sites internet : www.health.belgium.be/euthanasie ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ligne ... pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour couvrir tous les actes de reproductions qu’ils soient ... en compte dans la comptabilisation du nombre de visite du site servant de base au calcul de la rémunération. Dans ces ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... en fonction de l’âge et en fait découler des conséquences inédites, notamment quant à l’effet des ... la Cour de justice, se voient attribuer un rôle central pour faire respecter la primauté du droit de l’Union. Les ... », Retraite et société, 2/2002, (n°36), p.109-135 (site consulté le 21 juillet 2010 : ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... des opérations militaires des Forces patriotiques pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de ... une infraction grave aux Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre ... Sites internet : The Hague Justice Portal, ‘ Justice in the ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... une œuvre de création originale. L’auteur doit opérer des choix décisifs et faire preuve d’originalité s’il ... du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur se penche sur ... droit de la propriété intellectuelle et artistique sur Internet : o ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... entre le droit français et le droit anglais, des conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme ... 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Au Royaume-Uni, comme ... de témoigner, déclarant qu’elles craignaient pour leur vie si elles témoignaient. Le juge en première ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la ... de la Convention provient de la possibilité pour les particuliers de saisir les instances européennes. ... 249 que « l'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la Convention ou de ses Protocoles, est appelé ...